La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle et annule e.a. la réforme de la Cour d’assises

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La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle et annule e.a. la réforme de la Cour d’assises

Réforme de la Cour d’assises

Dans un impor­tant et long arrêt d’aujourd’hui, la Cour consti­tu­tion­nelle s’est pro­non­cée sur les dif­fé­rentes réformes de la pro­cé­dure pénale (Loi du 5 février 2016 modi­fiant le droit pénal et la pro­cé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice inti­tu­lée loi pot-pour­ri II), dont, entre autres, celle de la sup­pres­sion (ou presque) des cas sou­mis à une Cour d’assises au pro­fit des tri­bu­naux cor­rec­tion­nels. La Cour stig­ma­tise l’absence de cri­tère légal, esti­mant que celui des cir­cons­tances atté­nuantes est déna­tu­ré [B.14.2]. Elle retient aus­si la vio­la­tion du prin­cipe de l’égalité des armes [B.16.4] et de l’article 13 de la Constitution (Nul ne peut être dis­trait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.).

Contraventionnalisation des délits par le Ministère public

La Cour annule aus­si la facul­té pour le Ministère public de déci­der de faire juger des délits par le Tribunal de Police au lieu du Tribunal cor­rec­tion­nel sur base base du cri­tères des cir­cons­tances atté­nuantes en rai­son de l’exclusion d’un contrôle juri­dic­tion­nel de cette déci­sion [B.16.5].

Mini-instruction

En ce qui concerne la perquisition

B.22.4. En rai­son de la gra­vi­té de l’ingérence dans le droit au res­pect de la vie pri­vée et de l’inviolabilité du domi­cile qu’elle implique, la per­qui­si­tion ne peut, en l’état actuel de la règle­men­ta­tion en matière de pro­cé­dure pénale, être auto­ri­sée que dans le cadre d’une ins­truc­tion, au cours de laquelle les per­sonnes inté­res­sées dis­posent d’un droit orga­ni­sé de deman­der un accès au dos­sier et des actes d’instruction sup­plé­men­taires et au cours de laquelle la chambre des mises en accu­sa­tion peut exer­cer un contrôle quant à la régu­la­ri­té de la procédure.
En incluant la per­qui­si­tion, en l’état actuel de la règle­men­ta­tion en matière de pro­cé­dure pénale, dans le champ d’application de la mini-ins­truc­tion, sans pré­voir des garan­ties sup­plé­men­taires pour pro­té­ger les droits de la défense, la dis­po­si­tion atta­quée porte une atteinte dis­cri­mi­na­toire au droit au res­pect de la vie pri­vée et au droit à l’inviolabilité du domicile.
B.22.5. Il résulte de ce qui pré­cède que l’article 63, 1°, atta­qué, de la loi du 5 février 2016 viole les articles 10, 11 [éga­li­té et non-dis­cri­mi­na­tion], 15 [Le domi­cile est invio­lable ; aucune visite domi­ci­liaire ne peut avoir lieu que dans les cas pré­vus par la loi et dans la forme qu’elle pres­crit.] et 22 [Chacun a droit au res­pect de sa vie pri­vée et fami­liale, sauf dans les cas et condi­tions fixés par la loi.] de la Constitution et qu’il doit dès lors être annulé.

En ce qui concerne l’écoute et l’enregistrement des communications

Pas d’inconstitutionnalité

La réforme de l’opposition

Sous réserve d’une inter­pré­ta­tion qui tienne compte :

  • non seule­ment que la preuve de la connais­sance de la cita­tion par le pré­ve­nu incombe à la par­tie pour­sui­vante et qu’Il suf­fit que l’opposant « fasse état » d’un cas de force majeure ou d’une excuse légi­time et donc qu’il démontre à suf­fi­sance l’existence de ce motif, sans qu’il soit tenu d’en appor­ter la preuve [B.39.2],
  • mais aus­si que l’opposition ne peut (…) être décla­rée non ave­nue si une cause de force majeure jus­ti­fie l’absence de l’opposant au cours de la pro­cé­dure d’opposition [B.39.3],

il n’y a pas d’inconstitutionnalité.

Réforme de l’appel, désormais « sur griefs »

Pas d’inconstitutionnalité, mais une dis­tinc­tion sub­tile entre griefs et moyens :

B.45.1. Il résulte de la juris­pru­dence de la Cour de cas­sa­tion que la notion de « grief », au sens de l’article 204 du Code d’instruction cri­mi­nelle, ne se confond pas avec la notion de « moyen » au sens où l’entendent les par­ties requé­rantes. La dis­po­si­tion atta­quée pres­crit donc que l’appelant désigne, dans sa requête, les par­ties du juge­ment de pre­mière ins­tance qu’il entend voir réfor­mer et non les argu­ments qu’il sou­haite avan­cer à cette fin.
B.45.2. Par consé­quent, la dis­po­si­tion atta­quée n’empêche pas que l’appelant invoque, pour la pre­mière fois en degré d’appel et en cours de pro­cé­dure, les moyens qu’il estime appro­priés pour obte­nir la réfor­ma­tion de la déci­sion ren­due en pre­mière ins­tance, en ce com­pris, le cas échéant, le dépas­se­ment du délai rai­son­nable ou encore un revi­re­ment de juris­pru­dence inter­ve­nu entre les deux instances.

Réforme de la cassation pénale

Pas d’inconstitutionnalité, sauf :

  • concer­nant la sup­pres­sion du pour­voi en cas­sa­tion pour les déci­sions de main­tien de la déten­tion pré­ven­tive autres que celles de la chambre des mises en accu­sa­tion ren­dues en degré d’appel contre la pre­mière déci­sion de main­tien de la déten­tion pré­ven­tive et
  • l’abrogation du pour­voi en cas­sa­tion immé­diat contre les arrêts ren­dus par la chambre des mises en accu­sa­tion en ce qui concerne la déci­sion du juge d’instruction por­tant res­tric­tion des visites, de la cor­res­pon­dance et des com­mu­ni­ca­tions télé­pho­niques, ou éta­blis­sant une sur­veillance élec­tro­nique à l’égard d’une per­sonne en déten­tion préventive.

Autres points

La Cour annule aus­si d’autres points de la réforme.

Pour consul­ter l’arrêt complet :

C. const., 21/12/2017, n° 2017148

Dans la presse :

On ne refe­ra pas les pro­cès déjà bouclés

L’arrêt, contrai­gnant, entraîne des consé­quences immé­diates. Des affaires cri­mi­nelles impor­tantes ont été cor­rec­tion­na­li­sées au cours des 22 der­niers mois, […]. Pour ceux-là, les effets de la loi “Pot Pourri 2” sont maintenus.

On ne refe­ra pas ces pro­cès. En revanche, à l’avenir, on ne pour­ra désor­mais plus cor­rec­tion­na­li­ser l’ensemble des crimes, qui devront retour­ner vers un jury populaire. […]

A-t-il sen­ti l’oignon ? Se dou­tait-il que la Cour consti­tu­tion­nelle signe­rait l’arrêt de mort de du dis­po­si­tif mis en place dans le “pot pour­ri 2” ? Avant même de connaître la déci­sion de la haute Cour, le ministre Geens annon­çait un nou­veau mode de rem­pla­ce­ment du jury popu­laire, bap­ti­sé “les nou­velles assises” ou “les assises 2.0”.

Koen Geens ima­gine un jury com­po­sé de 3 magis­trats pro­fes­sion­nels et de 4 citoyens. Le pré­sident serait char­gé d’informer les jurés du dos­sier qui serait sou­mis à cette chambre cri­mi­nelle 2.0 qui se limi­te­rait à entendre les témoins les plus importants.

Plus qu’un jury citoyen, il s’agirait donc d’un sys­tème d’échevinage – les juri­dic­tions du tra­vail fonc­tionnent sur ce mode en Belgique. Soit un sys­tème très dif­fé­rent du jury citoyen. Et une nou­velle vio­la­tion de l’article 150 de la Constitution ? On peut déjà pré­voir un nou­veau bras de fer autour des “assises 2.0” dont les contours res­tent enore très flous.

By | 2017-12-21T17:44:34+00:00 21/12/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , |1 commentaire

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Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.

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