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La Cour constitutionnelle a annulé une partie de la législation sur l’enquête pénale d’exécution (EPE). Sont principalement visés, les pouvoirs du magistrat EPE. La Cour a considéré que la faculté pour le magistrat EPE d’ordonner une 'observation à l’égard d’une habitation' dans la procédure de refus d’une demande de consultation du dossier, d’une part, et l’obligation [...]
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TVA pour le notaires mais non pour les avocats : pas de discrimination inconstitutionnelle (C. const., 14/11/2012). http://t.co/evjLQB7t
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