Constitution

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La Cour constitutionnelle annule une partie de la législation sur l’enquête pénale d’exécution – LegalWorld – Jura – Wolters Kluwer

La Cour constitutionnelle a annulé une partie de la législation sur l’enquête pénale d’exécution (EPE). Sont principalement visés, les pouvoirs du magistrat EPE. La Cour a considéré que la faculté pour le magistrat EPE d’ordonner une 'observation à l’égard d’une habitation' dans la procédure de refus d’une demande de consultation du dossier, d’une part, et l’obligation [...]

By |2016-01-19T14:07:32+02:0019/01/2016|Categories: Actualités, Droit|Tags: , |Commentaires fermés sur La Cour constitutionnelle annule une partie de la législation sur l’enquête pénale d’exécution – LegalWorld – Jura – Wolters Kluwer

Restitution de la taxe sur la conversion des titres au porteur suite à l’annulation par la Cour const. http://t.co/DdOe38jN1f

Restitution de la taxe sur la conversion des titres au porteur suite à l'annulation par la Cour const. http://t.co/DdOe38jN1f

By |2016-02-08T10:04:37+02:0021/04/2015|Categories: Actualités|Tags: , |Commentaires fermés sur Restitution de la taxe sur la conversion des titres au porteur suite à l’annulation par la Cour const. http://t.co/DdOe38jN1f

Réforme de la C. const. : quota de femmes, concours de questions PJDcielles, anonymat, procédure préliminaire,… http://t.co/Kvyzk0GJfp

Réforme de la C. const. : quota de femmes, concours de questions PJDcielles, anonymat, procédure préliminaire,... http://t.co/Kvyzk0GJfp

By |2016-02-08T10:05:19+02:0023/05/2014|Categories: Actualités|Tags: , |Commentaires fermés sur Réforme de la C. const. : quota de femmes, concours de questions PJDcielles, anonymat, procédure préliminaire,… http://t.co/Kvyzk0GJfp

TVA pour le notaires mais non pour les avocats : pas de discrimination inconstitutionnelle (C. const., 14/11/2012). http://t.co/evjLQB7t

TVA pour le notaires mais non pour les avocats : pas de discrimination inconstitutionnelle (C. const., 14/11/2012). http://t.co/evjLQB7t

By |2016-02-08T10:07:05+02:0015/11/2012|Categories: Actualités|Tags: , , , , |Commentaires fermés sur TVA pour le notaires mais non pour les avocats : pas de discrimination inconstitutionnelle (C. const., 14/11/2012). http://t.co/evjLQB7t