Le Droit collaboratif a dix ans – Au Bout du Jour, RTBF
http://rtbf-pod.l3.freecaster.net/pod/rtbf/geo/open/S/SCtFCuYjTD.mp3 Interview de Monsieur le Bâtonnier Jean-Pierre BUYLE, président d'AVOCATS.BE
La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.
La caution du demandeur étranger (cautio judicatum solvi) est (était) un mécanisme qui s’appliquait dans le cas d’un procès intenté par une personne non-belge (puis non-ressortissante d’un État Membre de l’Union européenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un traité qui en dispensait) contre une personne belge devant une juridiction belge. Cet [...]
Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?
Cas récent en France Par ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a ordonné à Google de supprimer la fiche Google My Business d’un chirurgien-dentiste, sous peine d’astreinte. […]
Le droit collaboratif – Tendances Première : Le Dossier , RTBF
http://rtbf-pod.l3.freecaster.net/pod/rtbf/geo/open/d/dN3DdJ7gYv.mp3 Négocier plutôt que s’affronter, c’est la posture du droit collaboratif. La procédure judiciaire peut s’avérer longue, coûteuse et pénible. Nombreux sont les clients qui attendent aujourd’hui de leur avocat une solution qui rencontre leurs priorités et leurs besoins plutôt qu’une confrontation devant les tribunaux, avec le risque de se voir imposer des mesures qu’ils [...]
Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal : un arrêt qui pourrait avoir d’importantes conséquences – RTBF
La Cour d’appel de Bruxelles a déclaré ce vendredi que les clauses des statuts de la FIFA, la Fédération Internationale de Football, de l’UEFA, l’association européenne, et des fédérations nationales de football imposant le recours au TAS, le Tribunal Arbitral du Sport, sont illégales. […]
Réforme du Code des sociétés : le projet en discussion à la Chambre
Le PROJET DE LOI introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (794 p.) est en discussion à la Chambre des représentants. En résumé : Ce projet vise à moderniser le droit des personnes morales. Les grandes lignes directrices du projet sont : 1) Procéder à une simplification de [...]
Le droit collaboratif entre dans le Code judiciaire.
Outre une numérisation de l’état civil (entre autres), la nouvelle loi fourre-tout de réforme de la justice (art. 208 et suivants) officialise le droit collaboratif comme mode alternatif de résolution des conflits, au côté de la médiation. Le projet de loi compte 711 pages… Il est appelé à entrer en vigueur en 2019. […]
L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.
Cet arrêté royal détermine : les actes à y enregistrer, Art. 2. § 1er. L’inscription au registre de l’acte d’hérédité et du certificat d’hérédité, qui est établi par un notaire conformément à l’article 1240bis du Code civil, et l’inscription du certificat successoral européen qui est établi par un notaire conformément à [...]
Journée « Europe » pour les Bâtonniers d’AVOCATS.BE
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