Les avocats restent à vos côtés | avocats.be
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Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !
Le droit belge, à la suite du droit européen, reconnaît la validité de la signature numérique. La carte d’identité belge permet d’apposer une signature légalement valable, à la place d’une signature manuscrite. […]
Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF
C’est enfin fait, le caractère sensible des animaux est reconnu dans le nouveau Code civil, approuvé à la Chambre ce 30 janvier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un animal de compagnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient considérés comme des objets, inclus dans la catégorie [...]
Le baromètre de la profession 2018 – AVOCATS.BE
Lire l'article de La Tribune (n° 156) : Le baromètre de la profession
Une année de RGPD : ce que cela a (n’a pas) donné – Jubel
Entre-temps, le Président David Stevens a déjà annoncé que la période où l’on pouvait se la couler douce et ne pas se soucier du RGPD était terminée. Nous ne savons pas encore comment cela fonctionnera au juste, mais si nous regardons ce qui se passe chez nos voisins du Nord et du Sud, nous avons [...]
Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020
Principales nouveautés […]
Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho
Entrée en vigueur progressive commençant le 1er mai 2019 […]
Proposition de réforme – Introduction d’une affaire en matière familiale
Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]
Les nouveaux engins de déplacement : code de la route
Mise à jour : suite à l'ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhicules à une seule roue entrent aussi dans la catégorie des engins de déplacement motorisés. Engins de déplacement motorisés assurance obligatoire sans permis sans âge minimal [...]
