Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal : un arrêt qui pourrait avoir d’importantes conséquences – RTBF
La Cour d’appel de Bruxelles a déclaré ce vendredi que les clauses des statuts de la FIFA, la Fédération Internationale de Football, de l’UEFA, l’association européenne, et des fédérations nationales de football imposant le recours au TAS, le Tribunal Arbitral du Sport, sont illégales. […]
