Arbitrage

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Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal : un arrêt qui pourrait avoir d’importantes conséquences – RTBF

La Cour d’appel de Bruxelles a décla­ré ce ven­dre­di que les clauses des sta­tuts de la FIFA, la Fédération Internationale de Football, de l’UEFA, l’association euro­péenne, et des fédé­ra­tions natio­nales de foot­ball impo­sant le recours au TAS, le Tribunal Arbitral du Sport, sont illé­gales. […]

By |2018-11-20T10:44:08+02:0001/09/2018|Categories: Actualités|Tags: , , |0 Comments

Instauration de la Brussels International Business Court – Conseil des ministres

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court. Les évolutions économiques et politiques nationales et internationales de ces derniers mois ont souligné l’importante nécessité de disposer en Belgique d’un tribunal spécialisé de haut niveau apte à trancher des [...]

Régler son litige sans passer devant un tribunal : l’arbitrage

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F1, GP2 et sports automobiles, Spa-Francorchamps

Geoffrey DELIÉGE a conseillé et représenté des clients internationaux dans différents litiges en lien avec les sports moteurs et le Circuit de Spa-Francorchamps, situé près de son étude. Un certain savoir-faire est indispensable pour surmonter les difficultés inhérentes aux litiges dans ce domaine. Prendre contact [...]

By |2018-05-22T15:36:31+02:0027/03/2016|Categories: Droit, Services, Entreprises|Tags: , , , |0 Comments