Droit Archives – Page 3 sur 21 – AVOCAT GEOFFREY DELIÉGE

Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !
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Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !

Utile, Législation

Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !

Le droit belge, à la suite du droit européen, reconnaît la validité de la signature numérique. La carte d’identité belge permet d’apposer une signature légalement valable, à la place d’une signature manuscrite. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2020-04-07T16:07:08+02:0030/03/2020|Catégories : Utile, Législation|Mots-clés : UE - Droit de l'Union européenne, Belgique, CoViD-19, Signature électronique|0 commentaire

Taxe sur les jeux de hasard : réduction possible par mois de confinement
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Taxe sur les jeux de hasard : réduction possible par mois de confinement

Législation

Taxe sur les jeux de hasard : réduction possible par mois de confinement

En raison de la crise sanitaire, il est offert la faculté aux exploitants de jeux de hasard de demander une réduction par 1/12 sur la taxe annuelle pour les mois de confinement : […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2020-04-07T16:07:23+02:0030/03/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : CoViD-19, Jeux et paris, Taxes et droit fiscal, Région wallonne|0 commentaire

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍
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Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Législation

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

Avant le décret wallon du 15 mars 2018, il n’existait pas de norme limitant expressément les informations qu’un bailleur pouvait demander à un candidat-locataire. Ce nouveau décret change la donne. […]

Par Geoffrey DELIÉGE|2020-04-07T16:08:51+02:0026/02/2020|Catégories : Législation|Mots-clés : Bail, Vie privée, Veille juridique, Région wallonne|0 commentaire

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF
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Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF

Actualités, Législation

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF

C’est enfin fait, le caractère sensible des animaux est reconnu dans le nouveau Code civil, approuvé à la Chambre ce 30 janvier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un animal de compagnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient considérés comme des objets, inclus dans la [...]

Par Geoffrey DELIÉGE|2020-04-07T16:09:35+02:0003/02/2020|Catégories : Actualités, Législation|Mots-clés : Animaux, Veille juridique, Belgique|0 commentaire

Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.
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Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.

Droit

Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.

La Cour de cassation a estimé que le respect des droits de la défense impose au juge d’avoir égard à des pièces rédigées dans une langue autre que celle de la procédure déposées par la défense, même si le juge ne comprend pas cette langue : au besoin, le juge peut en demander la traduction, [...]