actualités2025-05-30T09:48:39+02:00

Actualités

23/10/2018

La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.

23/10/2018|Tags : , , , , , |

La cau­tion du deman­deur étran­ger (cau­tio judi­ca­tum sol­vi) est (était) un méca­nisme qui s’ap­pli­quait dans le cas d’un pro­cès inten­té par une per­sonne non-belge (puis non-res­­sor­­tis­­sante d’un État Membre de l’U­nion euro­péenne ou d’un État avec qui la Bel­gique avait conclu un trai­té qui en dis­pen­sait) contre une per­sonne belge devant une juri­dic­tion belge. Cet étran­ger a(vait) le devoir au préa­lable de ver­ser un mon­tant (ou de prou­ver qu’il pos­sé­dait en Bel­gique des biens suf­fi­sants) en garan­tie des frais et du pré­ju­dice de la pro­cé­dure si la per­sonne belge atta­quée l’exigeait.

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Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?

09/10/2018|Tags : , , , , , , |

Cas récent en France

Par ordon­nance de réfé­ré du 6 avril 2018, le Tri­bu­nal de Grande ins­tance de Paris a ordon­né à Google de sup­pri­mer la fiche Google My Busi­ness d’un chi­­rur­­gien-den­­tiste, sous peine d’as­treinte. (suite…)

30/09/2018

Journée internationale de la traduction – 30 septembre

30/09/2018|Tags : |

La Jour­née inter­na­tio­nale de la tra­duc­tion est l’oc­ca­sion de rendre hom­mage aux spé­cia­listes des langues et de sou­li­gner l’im­por­tance de leur tra­vail pour unir les nations, faci­li­ter le dia­logue, per­mettre la com­pré­hen­sion et la coopé­ra­tion, favo­ri­ser le déve­lop­pe­ment et ren­for­cer la paix et la sécu­ri­té dans le monde.

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Le rôle crucial des spécialistes des langues – ONU

Le droit collaboratif – Tendances Première : Le Dossier , RTBF

24/09/2018|Tags : , , |

Négo­cier plu­tôt que s’affronter, c’est la pos­ture du droit col­la­bo­ra­tif. La pro­cé­dure judi­ciaire peut s’avérer longue, coû­teuse et pénible. Nom­breux sont les clients qui attendent aujourd’hui de leur avo­cat une solu­tion qui ren­contre leurs prio­ri­tés et leurs besoins plu­tôt qu’une confron­ta­tion devant les tri­bu­naux, avec le risque de se voir impo­ser des mesures qu’ils esti­me­ront inadap­tées. A ne pas confondre avec la média­tion… On en parle avec Fabienne Hoge avo­cate, et Anne Marie Bou­dart, avocate.

Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal : un arrêt qui pourrait avoir d’importantes conséquences – RTBF

01/09/2018|Tags : , , |

La Cour d’ap­pel de Bruxelles a décla­ré ce ven­dre­di que les clauses des sta­tuts de la FIFA, la Fédé­ra­tion Inter­na­tio­nale de Foot­ball, de l’UE­FA, l’as­so­cia­tion euro­péenne, et des fédé­ra­tions natio­nales de foot­ball impo­sant le recours au TAS, le Tri­bu­nal Arbi­tral du Sport, sont illégales.

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30/08/2018

10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) – Notaire.be

30/08/2018|Tags : , , , , , , , , , |

Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous vou­lez faire une dona­tion à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wal­lonne ? … Alors, quelques chan­ge­ments légis­la­tifs vous concernent à par­tir du 1er septembre…

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10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 – Notaire.be

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