Actualités
23/10/2018
La caution du demandeur étranger est annulée par la Cour constitutionnelle.
La caution du demandeur étranger (cautio judicatum solvi) est (était) un mécanisme qui s’appliquait dans le cas d’un procès intenté par une personne non-belge (puis non-ressortissante d’un État Membre de l’Union européenne ou d’un État avec qui la Belgique avait conclu un traité qui en dispensait) contre une personne belge devant une juridiction belge. Cet étranger a(vait) le devoir au préalable de verser un montant (ou de prouver qu’il possédait en Belgique des biens suffisants) en garantie des frais et du préjudice de la procédure si la personne belge attaquée l’exigeait.
Google condamné en France à supprimer les coordonnées d’une profession libérale : quid en Belgique ?
Cas récent en France
Par ordonnance de référé du 6 avril 2018, le Tribunal de Grande instance de Paris a ordonné à Google de supprimer la fiche Google My Business d’un chirurgien-dentiste, sous peine d’astreinte. (suite…)
30/09/2018
Journée internationale de la traduction – 30 septembre
La Journée internationale de la traduction est l’occasion de rendre hommage aux spécialistes des langues et de souligner l’importance de leur travail pour unir les nations, faciliter le dialogue, permettre la compréhension et la coopération, favoriser le développement et renforcer la paix et la sécurité dans le monde.
En savoir plus :
Le rôle crucial des spécialistes des langues – ONU
Le droit collaboratif – Tendances Première : Le Dossier , RTBF
Négocier plutôt que s’affronter, c’est la posture du droit collaboratif. La procédure judiciaire peut s’avérer longue, coûteuse et pénible. Nombreux sont les clients qui attendent aujourd’hui de leur avocat une solution qui rencontre leurs priorités et leurs besoins plutôt qu’une confrontation devant les tribunaux, avec le risque de se voir imposer des mesures qu’ils estimeront inadaptées. A ne pas confondre avec la médiation… On en parle avec Fabienne Hoge avocate, et Anne Marie Boudart, avocate.
Imposer le recours au Tribunal Arbitral du Sport est illégal : un arrêt qui pourrait avoir d’importantes conséquences – RTBF
La Cour d’appel de Bruxelles a déclaré ce vendredi que les clauses des statuts de la FIFA, la Fédération Internationale de Football, de l’UEFA, l’association européenne, et des fédérations nationales de football imposant le recours au TAS, le Tribunal Arbitral du Sport, sont illégales.
30/08/2018
10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 (succession, donations et bail) – Notaire.be
Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ … Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre…
En savoir plus :
10 changements importants qui impactent le citoyen à partir du 1er septembre 2018 – Notaire.be
Payer une amende | SPF Justice
Payer une amende
Vous devez payer une amende parce que vous avez commis une infraction routière avec un véhicule. Vous avez reçu à domicile une lettre et le procès-verbal de la police ou du ministère public, avec davantage d’information à propos de l’infraction.
eGREFFE | SPF Justice
eGREFFE
Site du SPF Justice pour le dépôt de dossier de création d’association / entreprise en ligne.
e‑Deposit
e‑Deposit
Les citoyens et les entreprises déposent les pièces, les conclusions et les lettres d’accompagnement de ces conclusions auprès du tribunal via e ‑Deposit (link is external).
