Actualités

Art. VI.91/3. § 1er. Pour l’ap­pli­ca­tion du pré­sent titre, toute clause d’un contrat conclu entre entre­prises est abu­sive lorsque, à elle seule ou com­bi­née avec une ou plu­sieurs autres clauses, elle crée un dés­équi­libre mani­feste entre les droits et obli­ga­tions des parties.

§ 2. Le carac­tère abu­sif d’une clause contrac­tuelle est appré­cié en tenant compte de la nature des pro­duits qui font l’objet du contrat et en se réfé­rant, au moment de la conclu­sion du contrat, à toutes les cir­cons­tances qui entourent sa conclu­sion, à l’économie géné­rale du contrat, aux usages com­mer­ciaux qui s’appliquent, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d ’ un autre contrat dont il dépend.
Pour l’appréciation du carac­tère abu­sif, il est égale-ment tenu compte de l’exigence de clar­té et de com-pré­­hen­­sion visée à l’article VI.91/2, ali­néa 1er.
L’appréciation du carac­tère abu­sif des clauses ne porte ni sur la défi­ni­tion de l’objet prin­ci­pal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix ou la rému­né­ra­tion, d’une part, et les pro­duits à four­nir en contre­par­tie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédi­gées de façon claire et compréhensible.

Art. VI.91/4. Sont abu­sives, les clauses qui ont pour objet de :

1° pré­voir un enga­ge­ment irré­vo­cable de l’autre par­tie, alors que l’exé­cu­tion des pres­ta­tions de l’en­tre­prise est sou­mise à une condi­tion dont la réa­li­sa­tion dépend de sa seule volonté ;

2° confé­rer à l’en­tre­prise le droit uni­la­té­ral d’interpré­ter une quel­conque clause du contrat ;

3° en cas de conflit, faire renon­cer l’autre par­tie à tout moyen de recours contre l’entreprise ;

4° consta­ter de manière irré­fra­gable la connais­sance ou l’adhé­sion de l’autre par­tie à des clauses dont elle n’a pas eu, effec­ti­ve­ment, l’oc­ca­sion de prendre connais­sance avant la conclu­sion du contrat.

Art. VI.91/5. Sont pré­su­mées abu­sives sauf preuve contraire, les clauses qui ont pour objet de :
1° auto­ri­ser l’entreprise à modi­fi er uni­la­té­ra­le­ment sans rai­son valable le prix, les carac­té­ris­tiques ou les condi­tions du contrat ;
2° pro­ro­ger ou renou­ve­ler taci­te­ment un contrat à durée déter­mi­née sans spé­ci­fi cation d’un délai rai­­son-nable de rési­lia­tion ;
3° pla­cer, sans contre­par­tie, le risque éco­no­mique sur une par­tie alors que celui-ci incombe nor­ma­le­ment à l’autre entre­prise ou à une autre par­tie au contrat ;
4° exclure ou limi­ter de façon inap­pro­priée les droits légaux d’une par­tie, en cas de non-exé­­cu­­tion totale ou par­tielle ou d’exécution défec­tueuse par l’autre entre-prise d’une de ses obli­ga­tions contrac­tuelles ;
5° sans pré­ju­dice de l ’ article 1184 du Code civil, enga-ger les par­ties sans spé­ci­fi cation d’un délai rai­son­nable de rési­lia­tion ;
6° libé­rer l’entreprise de sa res­pon­sa­bi­li­té du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses pré­po­sés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexé­cu­tion des enga­ge­ments essen­tiels qui font l’objet du contrat ;
7° limi­ter les moyens de preuve que l’autre par­tie peut uti­li­ser ;
8° fixer des mon­tants de dom­mages et inté­rêts récla­més en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obli­ga­tions de l’autre par­tie qui dépassent mani­fes­te­ment l’étendue du pré­ju­dice sus­cep­tible d’être subi par l’entreprise.