Interconnexion des registres du commerce ou des sociétés dans l’UE

Depuis juin 2017, les registres du commerce ou des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés. Cela signifie que: vous pouvez rechercher des informations au sujet des sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les registres peuvent échanger des informations relatives aux succursales étrangères [...]

Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l'application de ce nouveau règlement. (...) Le 24 mai, le nouveau règlement européen relatif à [...]

Par |2019-08-29T11:49:38+02:0030/06/2017|Catégories : Actualités, Non classifié(e)|Mots-clés : , , , , , , |Commentaires fermés sur Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

Affaires en lien avec l’Italie 🇮🇹

https://avocatdeliege.be/portfolio-items/litiges-en-lien-avec-litalie/

JLMB201712 – Droit de la distribution commerciale

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Par |2019-08-29T11:49:45+02:0028/03/2017|Catégories : Non classifié(e)|Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur JLMB201712 – Droit de la distribution commerciale

Droit de la vente – JLMB, 20171

https://www.youtube.com/watch?v=nvq3NUGhbw0 Au programme: Rescision pour lésion Dommage et intérêts en cas de retard de passation de la vente Véhicule d'occasion : défaut d'immatriculation reconnu comme vice caché

Par |2019-08-29T11:49:50+02:0009/01/2017|Catégories : Non classifié(e)|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Droit de la vente – JLMB, 20171

C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »

La Cour de Justice a répon­du à une ques­tion pré­ju­di­cielle rela­tive au droit belge du contrat d’a­gence dans un arrêt du 3 décembre 2015, concer­nant le cumul d’in­dem­ni­sa­tion de l’agent com­mer­cial évincé : […]

Par |2019-08-29T11:50:01+02:0002/11/2016|Catégories : Non classifié(e)|Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »

La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des [...]

Par |2017-11-02T11:24:14+01:0011/07/2016|Catégories : Non classifié(e)|Mots-clés : , , , , , , |Commentaires fermés sur La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

Règlement (UE) 6552014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Pour le 18/07/2016, le Règlement (UE) n ° 6552014 du Parlement euro­péen et du Conseil du 15 mai 2014 por­tant créa­tion d’une pro­cé­dure d’ordonnance euro­péenne de sai­sie conser­va­toire des comptes ban­caires, des­ti­née à faci­li­ter le recou­vre­ment trans­fron­tière de créances en matière civile et com­mer­ciale impose aux États Membres de l’Union euro­péenne de four­nir [...]

Par |2019-08-29T11:50:08+02:0006/07/2016|Catégories : Non classifié(e)|Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur Règlement (UE) 6552014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Crédits à la consommation, PV, Bancontact : tout ce qui change le 1er juin | Economie – lesoir.be

Tour d’horizon des nouveautés qui entreront en vigueur au mois de juin. Lire l'article : Crédits à la consommation, PV, Bancontact: tout ce qui change le 1er juin | Economie - lesoir.be

Par |2017-11-02T11:26:01+01:0002/06/2016|Catégories : Utile|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur Crédits à la consommation, PV, Bancontact : tout ce qui change le 1er juin | Economie – lesoir.be
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