Effacement des dettes d’une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets
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Protection des hôteliers contre certaines clauses abusives des plateformes de réservation
Le Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne qui vient d'être voté interdit la pratique des "clauses de parité" concernant les hébergements : (i) la clause de parité “étendue” d’un opérateur de plateforme qui interdit à un [...]
L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs GalerieL’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs
L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce dernier contribue, par les réglages de sa page, à la détermination des finalités et des moyens du traitement des données des visiteurs, était responsable du traitement des données personnelles, conjointement à Facebook, tout en distinguant les [...]
Les nouvelles contributions demandées aux justiciables dans le cadre de l’aide juridique gratuite sont annulées.
La Cour constitutionnelle vient d'annuler les contributions forfaitaires de désignations et d'instance réclamées aux personnes demandant l'assistance gratuite d'un avocat dans le cadre de l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite de seconde ligne ("pro Deo"). Cette annulation produira ses effets à partir du 1er août 2018. Elle annule ainsi une partie de la réforme de [...]
Zone à basses émissions en France – CEC Belgique
L’éco-vignette est obligatoire pour circuler dans les zones de basses émissions que certaines agglomérations françaises ont instaurées. C’est le cas des villes de Paris, Grenoble, Lille et Strasbourg. (...) Vous pouvez commander votre certificat qualité de l’air en faisant la demande sur le site www.certificat-air.gouv.fr. Vous devrez pour ce faire payer une redevance de 4,80 [...]
- La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE Galerie
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE
Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive de l’Union ou [...]
Escroc au bout du fil ? Des astuces pour ne pas être piégé – SPF Économie
https://twitter.com/SPFEconomie/status/985785783477993472 Vous avez reçu une offre alléchante par téléphone, mais vous ne savez pas précisément qui vous a appelé ni combien cela va vous coûter… Vous avez très probablement été contacté par un escroc. De nombreux consommateurs sont contactés par des télévendeurs peu fiables. En 2017, plus de 5.400 appels trompeurs ont été signalés [...]
Je décide ! Être jeune et protéger sa vie privée
https://www.youtube.com/watch?time_continue=1&v=1QW8fV6jR5s Consulter le site : Je décide! Être jeune et protéger sa vie privée
Ventes forcées par téléphone – CEC Belgique
Ventes forcées par téléphone Vous avez reçu une facture pour un produit que vous n’avez pas commandé ? Vous constatez que votre compte bancaire a fait l’objet d’un ou plusieurs prélèvements dans le cadre d’une domiciliation que vous n’avez pas autorisée ? Nombreux sont les consommateurs qui connaissent cette mésaventure après avoir reçu un appel téléphonique [...]
La voiture d’occasion que vous venez d’acheter est tombée en panne ?
Si vous êtes un consommateur et que avez acheté ce véhicule chez un professionnel, vous avez droit à une garantie pendant au moins un an et des droits renforcés pendant 6 mois. Que faire ? Signaler par écrit le problème au vendeur Exiger du vendeur, dans [...]
