Utile

Accueil/Utile

Ventes forcées par téléphone – CEC Belgique

Ventes for­cées par télé­phone Vous avez reçu une fac­ture pour un pro­duit que vous n’avez pas com­man­dé ? Vous consta­tez que votre compte ban­caire a fait l’objet d’un ou plu­sieurs pré­lè­ve­ments dans le cadre d’une domi­ci­lia­tion que vous n’avez pas auto­ri­sée ? Nombreux sont les consom­ma­teurs qui connaissent cette mésa­ven­ture après avoir reçu un appel télé­pho­nique [...]

Par |2019-08-29T11:48:54+02:0006/04/2018|Catégories : Utile|Mots-clés : |0 commentaire

La voiture d’occasion que vous venez d’acheter est tombée en panne ?

Si vous êtes un consommateur et que avez acheté ce véhicule chez un professionnel, vous avez droit à une garantie pendant au moins un an et des droits renforcés pendant 6 mois. Que faire ? Signaler par écrit le problème au vendeur Exiger du vendeur, dans [...]

Par |2019-08-29T11:49:00+02:0029/03/2018|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , |0 commentaire

Questions fréquemment posées sur la garantie légale | SPF Economie

Tout est dans le titre ;-) Lire l'article : Questions fréquemment posées sur la garantie légale | SPF Economie Voir aussi : https://avocatdeliege.be/lettres-modele-garantie-spf-economie/

Par |2019-08-29T11:49:03+02:0027/03/2018|Catégories : Utile|Mots-clés : , |1 Comment

Google fait le bilan de trois ans de « droit à l’oubli » en Europe – Numerama

Google publie une étude sur trois ans de droit à l’ou­bli euro­péen, et actua­lise son rap­port sur le sujet, qui contien­dra désor­mais des infor­ma­tions sur les deman­deurs et le type de conte­nu concer­né. […]

Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 | Commission européenne

La Commission européenne lance un site d'information sur le nouveau règlement de protection des données : Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 Le renforcement des règles relatives à la protection des données signifie que les citoyens auront un meilleur contrôle de leurs données à caractère personnel et que les [...]

Squatter une habitation sera une infraction dès le 16/11/2017.

Le 16/11/2017, entre­ra en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 rela­tive à la péné­tra­tion, à l’oc­cu­pa­tion ou au séjour illé­gi­times dans le bien d’au­trui […]