Si vous êtes un consommateur et que avez acheté ce véhicule chez un professionnel, vous avez droit à une garantie pendant au moins un an et des droits renforcés pendant 6 mois. Que faire ? Signaler par écrit le problème au vendeur Exiger du vendeur, dans [...]
Tout est dans le titre ;-) Lire l'article : Questions fréquemment posées sur la garantie légale | SPF Economie Voir aussi : https://avocatdeliege.be/lettres-modele-garantie-spf-economie/
Le SPF Économie propose une série de modèles de lettres concernant des litiges en droit de la consommation : […]
La Commission européenne lance un site d'information sur le nouveau règlement de protection des données : Réforme des règles de l’UE en matière de protection des données 2018 Le renforcement des règles relatives à la protection des données signifie que les citoyens auront un meilleur contrôle de leurs données à caractère personnel et que les [...]
Lire l'article (DH) : Tout ce qui change ce 1er janvier
Le 16/11/2017, entrera en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui […]
Article 1. Définitions Pour comprendre et interpréter la présente convention, il faut entendre les termes suivants ainsi : « le client » : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) en nom personnel ou en qualité de représentant(s) lég(al/aux) d’une ou d’autre(s) personne(s) que l’avocat conseille ou dont l’avocat défend les intérêts ; « l’avocat » : la personne désignée en annexe [...]
Le Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer est en vigueur depuis le 14/07/2017. [...]
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