Les 5 principes de la Charte éthique d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaireset leur environnement :

  1. PRINCIPE DE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX : assurer une conception et une mise en œuvre des outils etdes services d’intelligence artificielle qui soient compatibles avec les droits fondamentaux.
  2. PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : prévenir spécifiquement la création ou le renforcement de discriminations entre individus ou groupes d’individus.
  3. PRINCIPE DE QUALITEet SECURITE : en ce qui concerne le traitement des décisions juridictionnelles et des données judiciaires, utiliser des sources certifiées et des données intangibles avec des modèles conçus d’une manière multi-disciplinaire, dansun environnement technologique sécurisé.
  4. PRINCIPE DE TRANSPARENCE, DE NEUTRALITE ET D’INTEGRITE INTELLECTUELLE : rendre accessibles et compréhensibles les méthodologies de traitement des données, autoriser les audits externes.
  5. PRINCIPE DE MAÎTRISE PAR L’UTILISATEUR : bannir une approche prescriptive et permettre à l’usager d’être un acteur éclairé et maître de ses choix