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Actualités

30/06/2017

Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

30/06/2017|Tags : , , , , , , |

La Com­mis­sion vie pri­vée donne des infor­ma­tions sur son site Inter­net sur le Règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées. Elle met éga­le­ment à dis­po­si­tion un plan en 13 étapes des­ti­né aux entre­prises et orga­ni­sa­tions pour les pré­pa­rer à l’ap­pli­ca­tion de ce nou­veau règlement. (…)

Le 24 mai, le nou­veau règle­ment euro­péen rela­tif à la pro­tec­tion de la vie pri­vée (appe­lé offi­ciel­le­ment le Règle­ment géné­ral sur la pro­tec­tion des don­nées ou RGPD) est entré en vigueur. Il fau­dra encore attendre le 25 mai 2018 avant que les nou­velles règles en matière de vie pri­vée soient défi­ni­ti­ve­ment d’ap­pli­ca­tion, mais pour les entre­prises et orga­ni­sa­tions qui traitent des don­nées à carac­tère per­son­nel, il est pré­fé­rable de s’y pré­pa­rer d’ores et déjà. (…)

Le RGPD n’est bien enten­du pas entiè­re­ment nou­veau. Bon nombre de ses concepts et prin­cipes fon­da­men­taux sont déjà pré­sents dans l’ac­tuelle loi vie pri­vée belge. Donc celui qui res­pecte déjà aujourd’­hui la légis­la­tion actuelle pour­ra prendre cette approche comme point de départ valable pour la mise en œuvre du RGPD. Mais il y a quand même quelques nou­veau­tés et amé­lio­ra­tions sen­sibles qui chan­ge­ront quelque peu l’ap­proche actuelle.

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Règlement général sur la protection des données : la Commission vie privée lance un dossier thématique et un plan par étapes – Commission Vie Privée

La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

29/06/2017|Tags : , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

A l’ins­tar des ver­sions pré­cé­dentes, le texte contient des dis­po­si­tions très diverses qui touchent aus­si bien l’a­dop­tion que le nota­riat, ins­ti­tue un registre cen­tral suc­ces­so­ral et revoit les règles du secret pro­fes­sion­nel en ouvrant la voie à une forme de secret pro­fes­sion­nel par­ta­gé. La loi marque une étape sup­plé­men­taire dans le vaste pro­jet de réforme de la jus­tice du ministre. La façon de faire du gou­ver­ne­ment passe tou­te­fois mal auprès plu­sieurs groupes de l’op­po­si­tion car le texte contient des dis­po­si­tions indui­sant des chan­ge­ments consi­dé­rables qui méri­te­raient un trai­te­ment séparé.

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La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF

Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel – RTBF

26/06/2017|Tags : , , |

Les huis­siers de jus­tice peuvent désor­mais recou­rir à la voie élec­tro­nique pour signi­fier tout acte en matière civile ou pénale (une cita­tion à com­pa­raître, une déci­sion de jus­tice, …). Ce ven­dre­di, le ministre de la Jus­tice Koen Geens, la Chambre natio­nale des huis­siers de jus­tice (CNHB) et le Centre d’ex­per­tise pour huis­siers de jus­tice SAM-TES ont pré­sen­té le nou­veau sys­tème au Palais de jus­tice anver­sois. Celui-ci sera d’a­bord tes­té à Anvers et Liège.

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Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel – RTBF

Eco-chèques, interdiction du glyphosate, CODT… : ce qui change ce 1er juin – Le Soir

04/06/2017|Tags : , |

  • Inter­dic­tion en Wal­lo­nie de l’usage du gly­pho­sate pour les particuliers
  • Entrée en vigueur du nou­veau Code du déve­lop­pe­ment ter­ri­to­rial wallon

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Eco-chèques, interdiction du glyphosate, CODT,…: ce qui change ce 1er juin – Le Soir

Pour plus de détails sur ce qui change en matière d’ur­ba­nisme en Wallonie :

Urbanisme : bonne nouvelle, voici ce qui change ce 1er juin – La Libre

  • Pis­cine
  • Abri de jardin
  • Annexe iso­lée
  • Car port

Plus de pré­ci­sions sur le site du SPW :

Code du développement territorial – SPW

 

13/05/2017

Faut-il craindre l’intelligence artificielle ? – Vox Pop

13/05/2017|Tags : |


Voir le reportage :

Faut-il craindre l’intelligence artificielle ? – Vox pop, Arte 

 

Voici tout ce qui change ce 1er mai – RTL

10/05/2017|Tags : , , , |

  • Hausse de 5% des amendes routières
  • Pro­ba­tion et sur­veillance élec­tro­nique deviennent des peines autonomes
  • Les inter­mé­diaires de cré­dit devront être en ordre d’examen
  • Pou­voirs ren­for­cés pour l’a­gence de police européenne
  • Contrôles dans les com­merces hore­ca à pro­pos des caisses enre­gis­treuses intelligentes
  • Entrée en vigueur du nou­veau code euro­péen des douanes

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Voici tout ce qui change ce 1er mai – RTL

21/04/2017

COMPTE-RENDU DE LA RENTRÉE SOLENNELLE DE VERVIERS… par Me Thierry HOFFAIT

21/04/2017|Tags : , |

C’est de l’espace-Tremplin à Dison que la Ren­trée du Bar­reau de Ver­viers ver­sion 2017 déci­dait de prendre son envol.

Un pro­gramme char­gé, ambi­tieux, qui démar­rait déjà le ven­dre­di 24 mars 2017 avec un col­loque, « Ter­ro­risme, liber­tés et sécu­ri­té », grâce à l’inestimable par­ti­ci­pa­tion du Bar­reau de Ver­sailles et la Com­mis­sion des Liber­tés du Bar­reau de Liège.

[…]

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COMPTE-RENDU DE LA RENTRÉE SOLENNELLE DE VERVIERS… par Me Thierry HOFFAIT – Tribune d’AVOCAT.BE

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