Actualités
30/06/2017
Nouveau Règlement européen général sur la protection des données
La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l’application de ce nouveau règlement. (…)
Le 24 mai, le nouveau règlement européen relatif à la protection de la vie privée (appelé officiellement le Règlement général sur la protection des données ou RGPD) est entré en vigueur. Il faudra encore attendre le 25 mai 2018 avant que les nouvelles règles en matière de vie privée soient définitivement d’application, mais pour les entreprises et organisations qui traitent des données à caractère personnel, il est préférable de s’y préparer d’ores et déjà. (…)
Le RGPD n’est bien entendu pas entièrement nouveau. Bon nombre de ses concepts et principes fondamentaux sont déjà présents dans l’actuelle loi vie privée belge. Donc celui qui respecte déjà aujourd’hui la législation actuelle pourra prendre cette approche comme point de départ valable pour la mise en œuvre du RGPD. Mais il y a quand même quelques nouveautés et améliorations sensibles qui changeront quelque peu l’approche actuelle.
Consulter la page :
Règlement général sur la protection des données : la Commission vie privée lance un dossier thématique et un plan par étapes – Commission Vie Privée
Consulter le texte du Règlement :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF
A l’instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l’adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de réforme de la justice du ministre. La façon de faire du gouvernement passe toutefois mal auprès plusieurs groupes de l’opposition car le texte contient des dispositions induisant des changements considérables qui mériteraient un traitement séparé.
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La Chambre approuve le 5e pot-pourri de réforme de la Justice – RTBF
Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel – RTBF
Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, …). Ce vendredi, le ministre de la Justice Koen Geens, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) et le Centre d’expertise pour huissiers de justice SAM-TES ont présenté le nouveau système au Palais de justice anversois. Celui-ci sera d’abord testé à Anvers et Liège.
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Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel – RTBF
Eco-chèques, interdiction du glyphosate, CODT… : ce qui change ce 1er juin – Le Soir
- Interdiction en Wallonie de l’usage du glyphosate pour les particuliers
- Entrée en vigueur du nouveau Code du développement territorial wallon
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Eco-chèques, interdiction du glyphosate, CODT,…: ce qui change ce 1er juin – Le Soir
Pour plus de détails sur ce qui change en matière d’urbanisme en Wallonie :
Urbanisme : bonne nouvelle, voici ce qui change ce 1er juin – La Libre
- Piscine
- Abri de jardin
- Annexe isolée
- Car port
Plus de précisions sur le site du SPW :
Code du développement territorial – SPW
Le Code de Développement Territorial – CoDT- entre en vigueur ce 1er juin 2017.https://t.co/s4EL4CjLX7#atu #codt #territoire #aménagement pic.twitter.com/iq8jIAclhD
— SPW DGO4 (@spwdgo4) June 1, 2017
Patrimoine : moins de contraintes pour les propriétaires de biens classés en Wallonie https://t.co/eQ5x1Otrrm via @rtbfinfo #pat
— SPW DGO4 (@spwdgo4) May 5, 2017
13/05/2017
Faut-il craindre l’intelligence artificielle ? – Vox Pop
L”#IntelligenceArtificielle est-elle déjà plus performante que l’intelligence humaine ? Dans quels domaines ? #VoxPop @ARTEfr #AI #IA pic.twitter.com/0zSbId3Y6T
— Vox Pop (@VoxPop_ARTE) May 13, 2017
Voir le reportage :
Faut-il craindre l’intelligence artificielle ? – Vox pop, Arte
Voici tout ce qui change ce 1er mai – RTL
- Hausse de 5% des amendes routières
- Probation et surveillance électronique deviennent des peines autonomes
- Les intermédiaires de crédit devront être en ordre d’examen
- Pouvoirs renforcés pour l’agence de police européenne
- Contrôles dans les commerces horeca à propos des caisses enregistreuses intelligentes
- Entrée en vigueur du nouveau code européen des douanes
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Voici tout ce qui change ce 1er mai – RTL
21/04/2017
COMPTE-RENDU DE LA RENTRÉE SOLENNELLE DE VERVIERS… par Me Thierry HOFFAIT
C’est de l’espace-Tremplin à Dison que la Rentrée du Barreau de Verviers version 2017 décidait de prendre son envol.
Un programme chargé, ambitieux, qui démarrait déjà le vendredi 24 mars 2017 avec un colloque, « Terrorisme, libertés et sécurité », grâce à l’inestimable participation du Barreau de Versailles et la Commission des Libertés du Barreau de Liège.
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