Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel – RTBF

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Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel – RTBF

Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, …). Ce vendredi, le ministre de la Justice Koen Geens, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) et le Centre d’expertise pour huissiers de justice SAM-TES ont présenté le nouveau système au Palais de justice anversois. Celui-ci sera d’abord testé à Anvers et Liège.

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By | 2017-06-26T22:18:28+00:00 26/06/2017|Categories: Actualités, Droit|Tags: , |Commentaires fermés sur Les justiciables peuvent dorénavant recevoir une citation ou un jugement par courriel – RTBF

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Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.