Voici tout ce qui change ce 1er mai – RTL

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Voici tout ce qui change ce 1er mai – RTL

  • Hausse de 5% des amendes rou­tières
  • Probation et sur­veillance élec­tro­nique deviennent des peines auto­nomes
  • Les inter­mé­diaires de cré­dit devront être en ordre d’examen
  • Pouvoirs ren­for­cés pour l’agence de police euro­péenne
  • Contrôles dans les com­merces hore­ca à pro­pos des caisses enre­gis­treuses intel­li­gentes
  • Entrée en vigueur du nou­veau code euro­péen des douanes

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Voici tout ce qui change ce 1er mai – RTL

By | 2017-05-10T11:14:17+00:00 10/05/2017|Categories: Actualités|Tags: , , , |Commentaires fermés sur Voici tout ce qui change ce 1er mai – RTL

About the Author:

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.