La Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre) a invalidé l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (UBO) prévu par la directive (UE) 2015/849 (« antiblanchiment »), en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

La Cour con­sid­ère d’abord que l’ingérence portée aux droits fon­da­men­taux au respect de la vie privée et à la pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère per­son­nel par la dis­po­si­tion en cause, peut être jus­ti­fiée par l’objectif d’intérêt général de préven­tion du blanchi­ment de cap­i­taux et du finance­ment du ter­ror­isme pour­suivi par le lég­is­la­teur européen.

Par con­tre, la Cour estime que cette ingérence n’est ni pro­por­tion­née, ni lim­itée à ce qui est néces­saire à l’accomplissement de cet objec­tif car :

  • Les don­nées pour lesquelles l’accès du pub­lic est per­mis ne sont pas suff­isam­ment définies.
  • Le régime mis en place par la direc­tive porte une attente plus grave à la vie privée, sans que des béné­fices éventuels ne soient jus­ti­fiés. De plus, les déro­ga­tions fac­ul­ta­tives à l’accès du grand pub­lic à ces infor­ma­tions ne sont pas suff­isantes pour garan­tir la pro­tec­tion de ces droits fondamentaux.

Con­sul­ter l’arrêt :

CJUE (Grande chambre), 22/11/2022, Luxembourg Business Registers et Sovim, aff. jointes C‑37/20 et C‑601/20