La Cour de justice de l’Union européenne (Grande chambre) a invalidé l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés (UBO) prévu par la directive (UE) 2015/849 (« antiblanchiment »), en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
La Cour considère d’abord que l’ingérence portée aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel par la disposition en cause, peut être justifiée par l’objectif d’intérêt général de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme poursuivi par le législateur européen.
Par contre, la Cour estime que cette ingérence n’est ni proportionnée, ni limitée à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de cet objectif car :
- Les données pour lesquelles l’accès du public est permis ne sont pas suffisamment définies.
- Le régime mis en place par la directive porte une attente plus grave à la vie privée, sans que des bénéfices éventuels ne soient justifiés. De plus, les dérogations facultatives à l’accès du grand public à ces informations ne sont pas suffisantes pour garantir la protection de ces droits fondamentaux.
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