Après quelques retards, le pro­jet de loi trans­posant ces direc­tives en droit belge a été adop­té par la Cham­bre des représen­tants ce 17 mars 2022 (DOC 55 2355/001). Il mod­i­fie les dis­po­si­tions de l’ancien Code civ­il rel­a­tives aux ventes à des con­som­ma­teurs, insère un nou­veau titre VIbis dans le livre 3 de l’ancien Code civ­il, nou­veau titre por­tant sur les con­trats de four­ni­ture de con­tenus numériques et de ser­vices numériques et mod­i­fie le Code de droit économique.

Nouvelles définitions

« Bien de consommation »

intè­gre désor­mais aussi :

  • tout bien com­por­tant des élé­ments numériques, défi­ni comme 
    • tout objet
      • mobili­er corporel
      • qui intè­gre
          • un con­tenu numérique, ou
          • un ser­vice numérique, ou
          • est inter­con­nec­té
            • avec un tel con­tenu ou
            • un tel service

            d’une manière telle que l’absence de ce con­tenu numérique ou de ce ser­vice numérique empêcherait ce bien de con­som­ma­tion de rem­plir ses fonctions.

« Sans frais »

les frais néces­saires exposés pour la mise en con­for­mité du bien de con­som­ma­tion, notam­ment les frais d’envoi, de trans­port, de main d’œuvre ou de matériel

Champ d’application

La garantie de con­for­mité s’applique aux con­trats de vente de biens de con­som­ma­tion con­clus entre un con­som­ma­teur et un vendeur pro­fes­sion­nel. Elle s’applique égale­ment aux con­tenus numériques ou aux ser­vices numériques qui sont inté­grés ou sont inter­con­nec­tés avec des biens de con­som­ma­tion et qui sont four­nis avec ces biens de con­som­ma­tion dans le cadre du con­trat de vente, que ces con­tenus numériques ou ser­vices numériques soient four­nis par le vendeur ou par un tiers.

Ces dis­po­si­tions ne s’appliquent pas :

  • aux con­trats pour la four­ni­ture de con­tenus numériques ou de ser­vices numériques (sous réserve des con­tenus numériques ou ser­vices numériques qui sont inté­grés ou sont inter­con­nec­tés avec des biens de con­som­ma­tion et qui sont four­nis avec ces biens de con­som­ma­tion dans le cadre du con­trat de vente, que ces con­tenus numériques ou ser­vices numériques soient four­nis par le vendeur ou par un tiers)

  • aux sup­ports matériels ser­vant exclu­sive­ment à trans­porter du con­tenu numérique

  • aux biens ven­dus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice

  • aux con­trats relat­ifs à la vente d’ani­maux vivants

Durée de la garantie légale

2 ans

Change­ment impor­tant en faveur du consommateur :

Désor­mais, après une péri­ode de six mois, le con­som­ma­teur n’aura plus à prou­ver que le défaut exis­tait déjà pour pou­voir faire jouer la garantie. L’objectif du lég­is­la­teur étant d’aligner la durée de garantie et la durée du ren­verse­ment de la charge de la preuve et de garan­tir ain­si une pro­tec­tion élevée du con­som­ma­teur comme cela est déjà le cas dans de nom­breux pays de l’Union européenne, dont la France.

Remèdes

Gradation

Le principe de la hiérar­chie des remèdes sub­siste même s’il est atténué. En effet, le con­som­ma­teur a le droit d’exiger du vendeur la répa­ra­tion du bien ou son rem­place­ment. Comme le pré­cise le con­sid­érant 48, le fait de per­me­t­tre aux con­som­ma­teurs d’exiger la répa­ra­tion du bien devrait encour­ager une con­som­ma­tion durable et pour­rait con­tribuer à une plus grande dura­bil­ité des pro­duits. Le choix du con­som­ma­teur ne peut être lim­ité que si l’option choisie est juridique­ment ou matérielle­ment impos­si­ble ou si, par rap­port à l’autre option, elle impose au vendeur des coûts disproportionnés.

Entrée en vigueur

Cette loi entre en vigueur le 1er juin 2022 et s’applique aux con­trats con­clus après sa date d’entrée en vigueur.

Lire l’ar­ti­cle complet :

Du changement en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques

(par Me Isabelle Klet­zlen) | La Tri­bune européenne