« L’article 216bis, § 2, du Code d’instruction cri­mi­nelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, com­bi­nés avec le droit à un pro­cès équi­table et avec le prin­cipe de l’indépendance du juge », juge la Cour consti­tu­tion­nelle dans un arrêt publié ce jeu­di.

L’article 216bis fixe les moda­li­tés de ce que l’on appelle la tran­sac­tion pénale, une pro­cé­dure qui per­met de payer un cer­tain mon­tant plu­tôt que d’af­fron­ter un juge­ment, et ain­si d’éviter tout casier judi­ciaire. Le second para­graphe de cet article sti­pule qu’il est per­mis de réa­li­ser ce type de tran­sac­tion même lorsqu’une ins­truc­tion ou un pro­cès sont déjà en cours.

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