Consulter le détail : Documents parlementaires : 54K1418 : Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice Texte adopté (227 articles) Textes parus au Moniteur belge : 5 FÉVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des [...]
La Cour constitutionnelle a annulé une partie de la législation sur l’enquête pénale d’exécution (EPE). Sont principalement visés, les pouvoirs du magistrat EPE. La Cour a considéré que la faculté pour le magistrat EPE d’ordonner une 'observation à l’égard d’une habitation' dans la procédure de refus d’une demande de consultation du dossier, d’une part, et l’obligation [...]
http://tenebraris-et-mortis.tumblr.com/post/123296944862 Le directeur de l’Institut médico-légal de l’ULg, le professeur Philippe Boxho, a annoncé la fermeture du labo ADN d’ici la fin de l’année. En cause, la diminution de 50% des tarifs imposée par le gouvernement. [...] Philippe Boxho pointe deux éléments. « Premièrement, nous faisons toujours trois tentatives d’analyse de traces d’ADN, car on [...]
Laurette Onkelinx (PS), s’inquiètent du contenu du plan de réforme de la procédure pénale du Ministre Geens et estime qu'il est temps qu'il entende les critiques formulées de manière massive par un nombre important des acteurs de la justice. Lire : Pour Onkelinx, « la justice est passée à la trappe » - La Libre.be
Le projet "pot-pourri II", cher au ministre de la Justice, Koen Geens, contient des dispositions qui, au prétexte d’encadrer la réduction du champ de la cour d’assises, nous inquiètent profondément. Opinion de Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme ; Paul Martens, ancien président de la Cour constitutionnelle ; Patrick [...]
D'après la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (pot-pourri 1) parue le 22/10/2015 (art. 91) entrent en vigueur : 22/10/2015, art. 54 : procédure pénale allongement de la prescription pour les crimes sur mineurs 01/11/2015, entre autres : professions du droit avocats présomption d’élection de domicile du client chez son avocat [...]
Pas moins de 300.000 jugements prononcés entre 2007 et 2014 n'ont pas encore été répertoriés dans le casier judiciaire central, rapportent samedi Het Laatste Nieuws et De Morgen. Au moins 120.000 récidivistes ont pu bénéficier d'une peine plus légère en raison de cet arriéré. Les juges ignoraient parfois les précédentes condamnations des prévenus, vu que [...]
Les mesures annoncées dans l’avant projet de loi «pot-pourri II» relatif à la procédure pénale risquent d’augmenter la surpopulation carcérale, met en garde mardi Me Patrick Henry, [...] Lire : Les mesures annoncées, relatives à la procédure pénale, risquent d’augmenter la surpopulation carcérale - sudinfo.be
Le ministre de la Justice Koen Geens devrait signer, jeudi lors du kern (conseil des ministres restreint), l'arrêt de mort virtuel de la cour d'assises. Lire : La fin annoncée des procès d'assises - La Libre.be
L'« accusé » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire et, le cas échéant, lors de ses interrogatoires par la police et le juge d'instruction. Le fait que [...]
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