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La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF

Projet de loi

On peut ajou­ter à cet article que cette trans­po­si­tion inter­vient avec plu­sieurs années de retard, la Belgique étant ain­si dans la queue du pelo­ton. En effet, la Directive 2010/64/UE du Parlement euro­péen et du Conseil du 20 octobre 2010 rela­tive au droit à l’interprétation et à la tra­duc­tion dans le cadre des pro­cé­dures pénales aurait dû être reçue en droit belge « au plus tard le 27 octobre 2013″ (art. 9.1). Ceci étant, la juris­pru­dence a déjà admis son appli­ca­tion directe (Corr. Anvers, 02/11/2015, inédit ; confir­mé sur le prin­cipe en appel : Anvers, 14/04/2014, inédit).

De plus, elle est impar­faite car, entre autres, le registre offi­ciel des tra­duc­teurs pré­vu (art. 5.2), figu­rant dans une loi de 2014 (10 AVRIL 2014. – Loi modi­fiant diverses dis­po­si­tions en vue d’é­ta­blir un registre natio­nal des experts judi­ciaires et éta­blis­sant un registre natio­nal des tra­duc­teurs, inter­prètes et tra­duc­teurs-inter­prètes jurés) voit son entrée en vigueur repor­tée.

Quant à la Directive 2012/29/UE du Parlement euro­péen et du Conseil du 25 octobre 2012 éta­blis­sant des normes mini­males concer­nant les droits, le sou­tien et la pro­tec­tion des vic­times de la cri­mi­na­li­té et rem­pla­çant la déci­sion-cadre 2001/220/JAI du Conseil, elle aurait dû être trans­po­sée « au plus tard le 16 novembre 2015 » (art. 27.1)…