Réforme de la Cour d’assises Dans un important et long arrêt d’aujourd’hui, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur les différentes réformes de la procédure pénale (Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice intitulée loi [...]
« Il manque environ 12% de magistrats dans les parquets du pays », a dénoncé Christian Henry, le procureur du roi de Mons, vendredi, lors d’une conférence de presse au parquet de Bruxelles. Au nom de tous les procureurs du roi, Christian Henry a lancé un cri d’alarme au prochain gouvernement fédéral. Il souhaite que des [...]
A l'instar des versions précédentes, le texte contient des dispositions très diverses qui touchent aussi bien l'adoption que le notariat, institue un registre central successoral et revoit les règles du secret professionnel en ouvrant la voie à une forme de secret professionnel partagé. La loi marque une étape supplémentaire dans le vaste projet de [...]
La police et la justice doivent, plus que tout autre, respecter les lois et les règles de procédure. Mais que se passe-t-il si une preuve a été recueillie en infraction de la loi ou sans respecter les règles de procédure, par exemple, suite à une fouille illégale ou à une perquisition irrégulière ? Peut-on utiliser [...]
Sur la question préjudicielle relative à l’article 43 du Code pénal, posée par le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, la Cour constitutionnelle : a décidé que l’article 43, alinéa 1er, du Code pénal viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la [...]
Est parue au Moniteur belge: 28 OCTOBRE 2016. - Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 [...]
Voici, très succinctement, les innovations principales qui entreront en vigueur ce dimanche 27/11/2016 : […]
Lire l'article : La Chambre codifie le droit à l'interprétation et la traduction dans une procédure pénale - RTBF Projet de loi On peut ajouter à cet article que cette transposition intervient avec plusieurs années de retard, la Belgique étant ainsi dans la queue du peloton. En effet, la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et [...]
"L’article 216bis, § 2, du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l’indépendance du juge", juge la Cour constitutionnelle dans un arrêt publié ce jeudi. L'article 216bis fixe les modalités de ce que l'on appelle la transaction pénale, une [...]
La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d'embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l'Homme (...) Lire : Une procédure excessivement formaliste viole la Convention européenne des... - Justice en ligne
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