Dans un surprenant « rappel à l’ordre », le ministre de la Justice Geens, invoquant plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, a indiqué qu’ « au-delà des dossiers individuels, la nécessaire objectivité et neutralité » et « la plus grande discrétion » qui s’imposent « aux autorités judiciaires (…), doit les [...]
Met ingang van 3 mei 2016 worden de arresten in burgerlijke zaken de dag van de uitspraak elektronisch verzonden aan de advocaten in zake. Voorwaarde De advocaten dienen met hun eigen elektronische identiteitskaart hun conclusies en/of overtuigingsstukken via e-Deposit in het dossier neergelegd te hebben. Zij dienen dit slechts eenmaal zelf te doen, nadien kan ook een medewerker van het kantoor van [...]
Voir : Le Barreau de Liège propose des modèles de contrats gratuits
La mesure adoptée permet de neutraliser la hausse automatique et annuelle des loyers pour une année. Le saut d’index des loyers sera applicable à partir du 1er avril 2016. Source : 3 MARS 2016. - Décret visant à réaliser un saut d'index des loyers Mise à jour (mars 2018) [...]
Le RÈGLEMENT (UE) 2015/2421 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 modifie les règlements (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Il sera applicable à partir du 14 juillet 2017 (à l'exception de l'article 1er, point 16), [...]
Si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne et que vous ne parvenez pas le résoudre avec le professionnel, vous pouvez utiliser cette plateforme pour envoyer votre plainte à un organisme de règlement des litiges agréé : […]
La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d'embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l'Homme (...) Lire : Une procédure excessivement formaliste viole la Convention européenne des... - Justice en ligne
Consulter le détail : Documents parlementaires : 54K1418 : Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice Texte adopté (227 articles) Textes parus au Moniteur belge : 5 FÉVRIER 2016. - Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des [...]
Seront donc punis le fait d'observer ou de faire observer, sans son autorisation, une personne alors que celle-ci est dénudée ou se livre à une activité sexuelle et qu'elle se trouve dans un lieu public ou privé, dans des circonstances où elle peut raisonnablement considérer qu'il ne sera pas porté atteinte à sa vie privée. [...]
http://anthianthoula.tumblr.com/post/114868942100/irene-papas-maro-kontou-antigone Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa (...) Lire : Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne... - Justice [...]
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