http://anthianthoula.tumblr.com/post/114868942100/irene-papas-maro-kontou-antigone Toute preuve recueillie par le fisc de manière illégale ne doit pas nécessairement être écartée par la suite. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation, le 22 mai 2015, en écho à sa (...) Lire : Preuve illégale et établissement de l’impôt : le fisc n’est pas désarmé mais ne... - Justice [...]
La Cour constitutionnelle a annulé une partie de la législation sur l’enquête pénale d’exécution (EPE). Sont principalement visés, les pouvoirs du magistrat EPE. La Cour a considéré que la faculté pour le magistrat EPE d’ordonner une 'observation à l’égard d’une habitation' dans la procédure de refus d’une demande de consultation du dossier, d’une part, et l’obligation [...]
Vous avez l'intention de cohabiter avec votre partenaire, d'ouvrir un compte bancaire ensemble, d'acheter une voiture au Salon de l'auto, etc. Mais si, après quelques années, vous veniez à vous séparer, quels biens appartiendraient à qui ? Lire : Cohabitation: comment savoir ce qui appartient à qui ? - Vos droits - Moneytalk.be
Accepter un héritage "tacitement", sans même le désirer, arrive beaucoup plus vite que ce que l'on pense. À quoi faut-il faire attention ? Lire : Soyez vigilant à ce que vous faites après un décès - Vos droits - Moneytalk.be
http://tenebraris-et-mortis.tumblr.com/post/123296944862 Le directeur de l’Institut médico-légal de l’ULg, le professeur Philippe Boxho, a annoncé la fermeture du labo ADN d’ici la fin de l’année. En cause, la diminution de 50% des tarifs imposée par le gouvernement. [...] Philippe Boxho pointe deux éléments. « Premièrement, nous faisons toujours trois tentatives d’analyse de traces d’ADN, car on [...]
Une nouvelle année commence et avec elle, son lot de changements. Titres-services, contrôle des chômeurs, tax shift… Voici la liste de ce qui va changer. Petites entreprises : modification du seuil limite pour le régime de la franchise de taxe Réforme du droit comptable pour les entreprises Augmentation de la TVA sur la rénovation d’habitations Entrée [...]
https://www.youtube.com/watch?v=9EPO7WkJuGM&list=PLT-6qb4oU5fjMDVidmuBNfD48o0LBRpmV&index=2
Sophie Van Bree, juge au tribunal de première instance de Bruxelles, précise ci-après les contours de l’obligation qui pèse sur les juges civils de motiver leurs décisions. Lire : Le juge face à l’obligation de motiver ses décisions : jusqu’où doit-il aller... - Justice en ligne
Laurette Onkelinx (PS), s’inquiètent du contenu du plan de réforme de la procédure pénale du Ministre Geens et estime qu'il est temps qu'il entende les critiques formulées de manière massive par un nombre important des acteurs de la justice. Lire : Pour Onkelinx, « la justice est passée à la trappe » - La Libre.be
Le projet "pot-pourri II", cher au ministre de la Justice, Koen Geens, contient des dispositions qui, au prétexte d’encadrer la réduction du champ de la cour d’assises, nous inquiètent profondément. Opinion de Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme ; Paul Martens, ancien président de la Cour constitutionnelle ; Patrick [...]
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