Le RÈGLEMENT (UE) 20152421DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 modi­fie les règle­ments (CE) n° 8612007 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne de règle­ment des petits litiges et le règle­ment (CE) n° 18962006 ins­ti­tuant une pro­cé­dure euro­péenne d’in­jonc­tion de payer.

Il sera appli­cable à par­tir du 14 juillet 2017 (à l’ex­cep­tion de l’ar­ticle 1er, point 16), modi­fiant l’ar­ticle 25 du règle­ment (CE) no 8612007, qui est appli­cable à par­tir du 14 jan­vier 2017).

Ses prin­ci­pales inno­va­tions sont les suivantes :

  • Un relè­ve­ment du pla­fond appli­cable au mon­tant du litige à 5 000 EUR ;
  • Afin de réduire encore le coût du règle­ment des litiges et la lon­gueur des pro­cé­dures, l’u­ti­li­sa­tion de tech­no­lo­gies de com­mu­ni­ca­tion modernes par les par­ties et par les juri­dic­tions est encouragée : 
    • l’u­ti­li­sa­tion de la signi­fi­ca­tion ou de la noti­fi­ca­tion par voie élec­tro­nique chaque fois que les moyens tech­niques néces­saires sont disponibles ;
    • aus­si pour toutes les autres com­mu­ni­ca­tions écrites entre les par­ties ou les autres per­sonnes concer­nées par la pro­cé­dure et les juri­dic­tions, la com­mu­ni­ca­tion élec­tro­nique doit être pri­vi­lé­giée si possible ;
    • afin de per­mettre aux per­sonnes d’être enten­dues sans devoir se dépla­cer pour se pré­sen­ter devant la juri­dic­tion, les audiences, ain­si que l’ob­ten­tion de preuves par l’au­di­tion de témoins, d’ex­perts ou de par­ties, devraient être menées en ayant recours à tous moyens de com­mu­ni­ca­tion à dis­tance appro­priés dont la juri­dic­tion dispose ;
  • La mise en place de moyens per­met­tant aux par­ties de payer les frais de jus­tice sans dépla­ce­ment et à dis­tance (vire­ment ban­caire, carte de crédit/débit, etc.).

Consulter la publi­ca­tion au Journal offi­ciel de l’Union euro­péenne : EUR-Lex – 32015R2421FR – EUR-Lex