Réforme de la procédure pénale « pot pourri 2 » adoptée à la Chambre

/, Droit/Réforme de la procédure pénale « pot pourri 2 » adoptée à la Chambre
  • Connor Tarter, Bound (cc)

Réforme de la procédure pénale « pot pourri 2 » adoptée à la Chambre

Consulter le détail :


NB : Cette réforme a été annu­lée pour bonne part le 21/12/2017 :

By |2017-12-21T17:50:03+00:0001/02/2016|Categories: Actualités, Droit|Tags: , , |Commentaires fermés sur Réforme de la procédure pénale « pot pourri 2 » adoptée à la Chambre

About the Author:

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.