Réforme de la procédure pénale “pot pourri 2” adoptée à la Chambre

Con­sul­ter le détail :

• Doc­u­ments parlementaires : 
  • 54K1418 : Pro­jet de loi mod­i­fi­ant le droit pénal et la procé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions divers­es en matière de justice
  • Texte adop­té (227 articles)
• Textes parus au Moni­teur belge : 
  • 5 FÉVRIER 2016. — Loi mod­i­fi­ant le droit pénal et la procé­dure pénale et por­tant des dis­po­si­tions divers­es en matière de jus­tice, Mon. b., 19/02/2016, p. 13130.
  • Mod­èle de requête d’ap­pel : 18 FÉVRIER 2016. — Arrêté roy­al por­tant exé­cu­tion de l’ar­ti­cle 204, alinéa 3, du Code d’in­struc­tion crim­inelle, Mon. b., 19/02/2016, p. 13170.
    NB : désor­mais rem­placé par 23 NOVEMBRE 2017. — Arrêté roy­al rem­plaçant l’an­nexe de l’ar­rêté roy­al du 18 févri­er 2016 por­tant exé­cu­tion de l’ar­ti­cle 204, alinéa 3, du Code d’in­struc­tion criminelle

NB : Cette réforme a été annulée pour bonne part le 21/12/2017 :