Législation

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Nouveautés dans le Code de la Route dès ce 31 mai concernant essentiellement les cyclistes et assimilés 🚲

l’assimilation des tricycles et quadricycles d’une largeur maximale de 1 mètre aux vélos ; la vitesse maximale, par construction, des engins de déplacement motorisés est portée de 18 km/h à 25 km/h ; les jeunes cyclistes de moins de 10 ans (au lieu de moins de 9 ans) pourront emprunter les trottoirs et les accotements [...]

Par |2019-05-31T15:18:34+02:0031/05/2019|Catégories : Législation|Mots-clés : , |0 commentaire

Nouvelles mentions obligatoires lors de la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel

[…]

Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020

Prin­ci­pales nouveautés […]

Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho

Entrée en vigueur pro­gres­sive com­mençant le 1er mai 2019 […]

Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.

La propo­si­tion de loi mod­i­fi­ant le Code de droit économique en ce qui con­cerne l’abus d’une posi­tion dom­i­nante sig­ni­fica­tive vient d’être votée à la Cham­bre. Mise à jour : Elle est parue au Moni­teur belge le 24/05/2019. […]

Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif

La référence de l'affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n'est souvent connue qu'au moment de la première audience. Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer [...]

Proposition de réforme — Introduction d’une affaire en matière familiale

Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]

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