Qu’implique le nouveau Code des sociétés pour vous ? – le magazine de notaire.be
Lire l'article : Qu’implique le nouveau Code des sociétés pour vous ? – le magazine de notaire.be
Nouveautés dans le Code de la Route dès ce 31 mai concernant essentiellement les cyclistes et assimilés 🚲
l’assimilation des tricycles et quadricycles d’une largeur maximale de 1 mètre aux vélos ; la vitesse maximale, par construction, des engins de déplacement motorisés est portée de 18 km/h à 25 km/h ; les jeunes cyclistes de moins de 10 ans (au lieu de moins de 9 ans) pourront emprunter les trottoirs et les accotements [...]
Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020
Principales nouveautés […]
Les 7 choses à savoir à propos du nouveau code des sociétés | L’Écho
Entrée en vigueur progressive commençant le 1er mai 2019 […]
Une nouvelle loi va interdire largement certaines clauses entre entreprises.
La proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l’abus d’une position dominante significative vient d’être votée à la Chambre. Mise à jour : Elle est parue au Moniteur belge le 24/05/2019. […]
Proposition de réforme – Communication du numéro de référence de l’affaire dans l’acte introductif
La référence de l'affaire auprès de la juridiction (numéro de rôle général) n'est souvent connue qu'au moment de la première audience. Impossible de déposer des documents (dossier de pièces, conclusions) au Tribunal par la plateforme électronique (DPA) sans connaître ce numéro de référence : par conséquent, impossible de déposer [...]
Proposition de réforme — Introduction d’une affaire en matière familiale
Pour introduire une affaire en matière familiale devant le Tribunal de la famille, la convocation (requête contradictoire) est envoyée par une sorte de lettre recommandée (pli judiciaire). C’est une exception à la règle générale où la convocation en justice (citation) doit être faite par un huissier de justice. Le but de cette exception est [...]