Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge vendredi dernier. La mesure entrera en vigueur le lundi 8 avril. Une nouvelle étape dans la numérisation de la profession notariale et une bonne chose [...]
Le législateur prépare une série de mesures temporaires pour permettre aux copropriétés de gérer les assemblées générales tant que dure la crise sanitaire. […]
Du 10 mars 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ultérieure de sortie du confinement), les assemblées générales de copropriété qui devaient se tenir durant cette période sont reportées si elles ne peuvent plus avoir lieu en raison des consignes de sécurité. […]
Les règles vont changer à partir du 1er juillet grâce à la loi Peeters, du nom de l’actuel ministre de l’Emploi. Votée il y a un an, elle entrera en vigueur dans une semaine. En gros, elle dit ceci : tous les acteurs de la construction seront mis sur un même pied d’égalité et devront [...]
L'Arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises est entré en vigueur le 01/04/2017 et prévoit que les associations des copropriétaires qui sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises le 01/04/2017 doivent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations qu'il impose pour le 01/04/2018. Principalement : [...]
Le 16/11/2017, entrera en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui […]
https://www.youtube.com/watch?v=nvq3NUGhbw0 Au programme: Rescision pour lésion Dommage et intérêts en cas de retard de passation de la vente Véhicule d'occasion : défaut d'immatriculation reconnu comme vice caché
En Wallonie, les droits d'enregistrement passent de 12,5% à 15%. Dans quels cas est-ce important ? Que se passe-t-il si vous habitez en Wallonie et que vous achetez un appartement à Ostende ? Lire l'article : Droits d'enregistrement: quand paie-t-on 10%, 12,5% ou 15% ?
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