Renforcement des droits des personnes soumises à un interrogatoire
Voici, très succinctement, les innovations principales qui entreront en vigueur ce dimanche 27/11/2016 : […]
C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »
La Cour de Justice a répondu à une question préjudicielle relative au droit belge du contrat d’agence dans un arrêt du 3 décembre 2015, concernant le cumul d’indemnisation de l’agent commercial évincé : […]
La Cour de cassation consacre le « droit à l’oubli » – Justice en ligne
À l'instar de la Cour de justice de l'Union européenne en 2014, la Cour de cassation belge a rendu le 29 avril 2016 son premier arrêt relatif à ce qu'on appelle communément, et sans doute par facilité, le « droit à l'oubli ». Saisie d'un pourvoi intenté par un éditeur de presse écrite à l'encontre [...]
La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne
Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des [...]
![(cc) Reinoud Kaasschieter 2015-10-19 [23] Brussel Berlaymont, Brussel, België | Berlaymont, Bruxelles, Belgique | Berlaymont, Brussels, Belgium](https://avocatdeliege.be/wp-content/uploads/2016/03/22850599395_ee227cd90f_o-669x272.jpg)
Future modification du règlement UE concernant les petits litiges
Le RÈGLEMENT (UE) 2015/2421 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 modifie les règlements (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Il sera applicable à partir du 14 juillet 2017 (à l'exception de l'article 1er, point 16), [...]
Portail RLLC de la Commission européenne
Si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne et que vous ne parvenez pas le résoudre avec le professionnel, vous pouvez utiliser cette plateforme pour envoyer votre plainte à un organisme de règlement des litiges agréé : […]
Le droit des successions de 22 pays européens – CNUE
Le droit des successions de 22 pays européens Consulter le site : CNUE – Successions
Un nouveau site pour mieux aider les Belges en voyage hors Union européenne
Sources : RTBF : Un nouveau site pour mieux aider les Belges en voyage hors Union européenne SPF Affaires étrangères, Voyages hors UE : https://travellersonline.diplomatie.be/ Vous êtes belge et vous partez en voyage hors d’un pays membre de l’Union européenne ? Inscrivez-vous sur ce site en quelques minutes à peine, c'est gratuit ! En cas [...]
On International Family Day today, check the European e‑Justice Portal for all about #FamilyLaw in the #EU
https://twitter.com/EU_Justice/status/599106976438583297
Le règlement 650/2012 « succession » ou la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession
Le règlement 650/2012 "succession" ou la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession [lire l'article] Source : Portail du droit en Belgique: actualités juridiques belges
