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Le règlement 650/2012 « succession » ou la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession
Le règlement 650/2012 "succession" ou la possibilité de choisir la loi applicable à sa succession [lire l'article] Source : Portail du droit en Belgique: actualités juridiques belges
CJUE, 13/05/2014, Google c. Costeja González. « Droit à l’oubli sur les moteurs de recherche »
La Cour de Justice de l'Union européenne consacre le « droit à l'oubli sur les moteurs de recherche ». Consulter l'arrêt : CJUE, 13/05/2014, Google c. Costeja González
Practical Handbook on European Private International Law http://t.co/4bBUoJ4q
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Révision du Règlement Bruxelles I pour faciliter la reconnaissance des décisions judiciaires dans l’UE http://t.co/gLQAsci3
Révision du Règlement Bruxelles I pour faciliter la reconnaissance des décisions judiciaires dans l'UE http://t.co/gLQAsci3
