Règlement (CE) n o 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
Source : EUR-Lex – 32006R1896 – FR – EUR-Lex
Procédure européenne d’injonction de payer
SYNTHÈSE DU DOCUMENT :
Règlement (CE) no 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT ?
- Le règlement institue une procédure européenne d’injonction de payer pour les créances incontestées par le défendeur. Il vise à simplifier, à accélérer et à réduire les coûts de règlement dans les litiges impliquant plus d’un pays de l’UE.
- Il permet également d’assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes reconnues et appliquées dans l’ensemble des pays de l’UE.
- Il s’applique à tous les pays de l’UE à l’exception du Danemark.
POINTS CLÉS
Champ d’application
La procédure européenne d’injonction de payer s’applique à toutes les questions civiles et commerciales, dans le cas où au moins l’une des parties vit dans un autre pays de l’UE que celui où la demande d’injonction a été déposée.
Le règlement ne s’applique pas aux affaires concernant :
- les matières fiscales, douanières ou administratives ;
- la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique ;
- les régimes matrimoniaux ;
- les faillites, concordats et autres procédures analogues ;
- la sécurité sociale ;
- les créances découlant d’obligations non contractuelles, à moins qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou qu’il y ait eu une reconnaissance de dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien.
Procédure de demande
- Le règlement établit un formulaire type de demande d’injonction de payer auprès d’une juridiction.
- La créance doit concerner un montant déterminé, exigible à la date à laquelle la demande d’injonction de payer européenne est introduite.
- La juridiction compétente est établie par les règles énoncées dans le règlement (CE) no1215/2012.
- La juridiction auprès de laquelle la demande a été introduite doit déterminer si toutes les conditions sont remplies (nature transfrontalière du litige portant sur des questions civiles et commerciales, juridiction compétente, etc.) dans les meilleurs délais, ainsi que le bien-fondé de la créance.
- En cas de rejet de la demande, la juridiction doit informer le demandeur des motifs. Dans tous les cas, aucun recours n’est possible, mais le demandeur peut déposer une nouvelle demande d’injonction de payer européenne ou recourir à toute autre procédure prévue par le droit d’un pays de l’UE.
Délivrance d’une injonction de payer européenne
- Si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l’injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.
- La délivrance d’une injonction de payer européenne repose uniquement sur les informations fournies par le demandeur si la demande est considérée comme fondée.
- À moins que le défendeur ne forme opposition auprès de la juridiction de délivrance, l’injonction de payer européenne est automatiquement reconnue et exécutée dans tous les autres pays de l’UE sans qu’il soit possible de s’y opposer.
- Les procédures d’exécution sont régies par le droit national du pays de l’UE où l’injonction de payer européenne doit être exécutée.
Notification de l’injonction de payer européenne au défendeur
L’injonction de payer européenne doit être notifiée au défendeur, conformément au droit national du pays où la notification doit être effectuée. Le présent règlement précise les modes de notification possibles de l’injonction de payer, avec ou sans preuve de sa réception par le défendeur.
Opposition
- Le défendeur peut former opposition auprès de la juridiction ayant délivré l’injonction de payer. Celle-ci doit être envoyée dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’injonction.
- Si le défendeur forme opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes du pays de l’UE d’origine conformément aux règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé qu’il soit mis un terme à la procédure.
Le défendeur a le droit de demander le réexamen de l’injonction de payer européenne devant la juridiction compétente après expiration du délai de 30 jours pour former opposition si :
- l’injonction de payer a été notifiée sans accusé de réception par le défendeur et dans un délai trop court pour lui permettre de préparer sa défense ;
- le défendeur a été empêché de contester la créance pour cause de force majeure ou en raison de circonstances extraordinaires ;
- s’il est manifeste que l’injonction de payer a été délivrée à tort.
Si la juridiction rejette la demande du défendeur, l’injonction de payer européenne reste valable. Si la juridiction décide que le réexamen est justifié, l’injonction de payer européenne est nulle et non avenue.
À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL ?
Il est entré en vigueur le 12 décembre 2008.
CONTEXTE
Procédures d’injonction de payer
ACTE
Règlement (CE) no1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1–32)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1896/2006 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur l’application du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer
[COM(2015) 495 final du 13 octobre 2015]
