Recouvrement de créances

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Règlement (CE) n° 8052004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées Source : EUR-Lex - 32004R0805 - FR - EUR-Lex Créances incontestées – Titre exécutoire européen SYNTHÈSE DU DOCUMENT: Règlement (CE) no 805/2004 – portant création d'un titre exécutoire européen pour les [...]

Règlement (UE) 6552014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Pour le 18/07/2016, le Règlement (UE) n ° 6552014 du Parlement euro­péen et du Conseil du 15 mai 2014 por­tant créa­tion d’une pro­cé­dure d’ordonnance euro­péenne de sai­sie conser­va­toire des comptes ban­caires, des­ti­née à faci­li­ter le recou­vre­ment trans­fron­tière de créances en matière civile et com­mer­ciale impose aux États Membres de l’Union euro­péenne de four­nir [...]

Par |2019-08-29T11:50:08+02:0006/07/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur Règlement (UE) 6552014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Le tribunal de commerce : nouvelle organisation et nouvelles compétences

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Par |2018-02-20T18:04:17+01:0005/06/2015|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Le tribunal de commerce : nouvelle organisation et nouvelles compétences

Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014

Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014 : 8 MAI 2014. - Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Par |2019-08-29T11:50:49+02:0005/09/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Plafond de compétence ratione summae du Juge de Paix relevé à 2.500,00 € depuis le 01/09/2014
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