Procès équitable

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La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF

http://magictransistor.tumblr.com/post/140912419851/pieter-bruegel-the-elder-the-tower-of-babel-c Lire l'article : La Chambre codifie le droit à l'interprétation et la traduction dans une procédure pénale - RTBF Il faudrait aussi ajouter à cet article que la DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures [...]

Par |2019-08-29T11:50:04+02:0025/10/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF

La procédure de la transaction pénale viole la Constitution – RTBF

"L’article 216bis, § 2, du Code d’instruction criminelle viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l’indépendance du juge", juge la Cour constitutionnelle dans un arrêt publié ce jeudi. L'article 216bis fixe les modalités de ce que l'on appelle la transaction pénale, une [...]

Par |2019-08-29T11:50:11+02:0002/06/2016|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur La procédure de la transaction pénale viole la Constitution – RTBF

Une procédure excessivement formaliste viole la CEDH – Justice en ligne

La procédure judiciaire est souvent ressentie par le public comme une suite d'embûches dans le déroulement des procès. Un arrêt Henrioud c. France du 5 novembre 2015 de la Cour européenne des droits de l'Homme (...) Lire : Une procédure excessivement formaliste viole la Convention européenne des... - Justice en ligne

Par |2016-02-08T10:00:53+01:0008/02/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur Une procédure excessivement formaliste viole la CEDH – Justice en ligne

Le juge face à l’obligation de motiver ses décisions : jusqu’où doit-il aller… – Justice en ligne

Sophie Van Bree, juge au tribunal de première instance de Bruxelles, précise ci-après les contours de l’obligation qui pèse sur les juges civils de motiver leurs décisions. Lire : Le juge face à l’obligation de motiver ses décisions : jusqu’où doit-il aller... - Justice en ligne

Par |2015-12-05T14:54:42+01:0005/12/2015|Catégories : Droit|Mots-clés : , |Commentaires fermés sur Le juge face à l’obligation de motiver ses décisions : jusqu’où doit-il aller… – Justice en ligne

Violation du procès équitable en l’absence d’assistance d’un défenseur lors de l’audition de l’accusé par la police – CEDH, 09/04/2015

L'« accusé » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou de sa détention provisoire et, le cas échéant, lors de ses interrogatoires par la police et le juge d'instruction. Le fait que [...]

Par |2019-08-29T11:50:30+02:0014/09/2015|Catégories : Droit|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Violation du procès équitable en l’absence d’assistance d’un défenseur lors de l’audition de l’accusé par la police – CEDH, 09/04/2015

RT @oBarreaux : T.V.A. sur les prestations des #avocats : la Cour consitutionnelle interroge la #CJUE – communiqué d’AVOCATS.BE – http://t.c…

RT @oBarreaux: T.V.A. sur les prestations des #avocats : la Cour consitutionnelle interroge la #CJUE - communiqué d'AVOCATS.BE - http://t.c…

Par |2017-11-02T11:44:18+01:0019/11/2014|Catégories : Actualités|Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur RT @oBarreaux : T.V.A. sur les prestations des #avocats : la Cour consitutionnelle interroge la #CJUE – communiqué d’AVOCATS.BE – http://t.c…