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Changement de (pré)nom : quels changements ? | Service public federal Justice

À par­tir du 1er août 2018, les villes et com­munes trai­te­ront les demandes de chan­ge­ment de pré­nom. La pro­cé­dure sera éga­le­ment accé­lé­rée. Le chan­ge­ment de nom reste tou­te­fois une com­pé­tence fédé­rale, mais il y a aus­si des nou­veau­tés à cet égard. En savoir plus : Changement de (pré)nom : quels chan­ge­ments ? | Service public fédé­ral [...]

Par |2019-08-29T11:48:44+02:0031/07/2018|Catégories : Actualités, Droit, Utile|Mots-clés : , , |0 commentaire

Effacement des dettes d’une personne suite à sa faillite : nouvelles conditions et effets

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Protection des hôteliers contre certaines clauses abusives des plateformes de réservation

Le Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne qui vient d'être voté interdit la pratique des "clauses de parité" concernant les hébergements : (i) la clause de parité “étendue” d’un opérateur de plateforme qui interdit à un [...]

Par |2018-07-24T17:43:38+02:0024/07/2018|Catégories : Actualités, Droit, Utile|Mots-clés : , , |0 commentaire

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

La Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne a jugé que l’administrateur d’une page Facebook, dans la mesure où ce der­nier contri­bue, par les réglages de sa page, à la déter­mi­na­tion des fina­li­tés et des moyens du trai­te­ment des don­nées des visi­teurs, était res­pon­sable du trai­te­ment des don­nées per­son­nelles, conjoin­te­ment à Facebook, tout en dis­tin­guant les [...]

RGPD : le Conseil National de l’Ordre des Médecins et la CNIL publient un guide pratique à l’attention des médecins

L’autorité fran­çaise de pro­tec­tion des don­nées et l’ordre fran­çais des méde­cins publient un guide à des­ti­na­tion du corps médi­cal concer­nant le RGPD avec une série de recom­man­da­tions trans­po­sables au contexte belge. […]

Par |2019-08-29T11:48:49+02:0024/06/2018|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Les nouvelles contributions demandées aux justiciables dans le cadre de l’aide juridique gratuite sont annulées.

La Cour constitutionnelle vient d'annuler les contributions forfaitaires de désignations et d'instance réclamées aux personnes demandant l'assistance gratuite d'un avocat dans le cadre de l'aide juridique totalement ou partiellement gratuite de seconde ligne ("pro Deo"). Cette annulation produira ses effets à partir du 1er août 2018. Elle annule ainsi une partie de la réforme de [...]

Par |2019-08-29T11:48:50+02:0024/06/2018|Catégories : Droit, Utile|Mots-clés : , , |2 Commentaires

Zone à basses émissions en France – CEC Belgique

L’éco-vignette est obligatoire pour circuler dans les zones de basses émissions que certaines agglomérations françaises ont instaurées. C’est le cas des villes de Paris, Grenoble, Lille et Strasbourg. (...) Vous pouvez commander votre certificat qualité de l’air en faisant la demande sur le site www.certificat-air.gouv.fr. Vous devrez pour ce faire payer une redevance de 4,80 [...]

Par |2018-06-05T13:34:39+02:0005/06/2018|Catégories : Utile|Mots-clés : , , |0 commentaire

La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement – CJUE

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive de l’Union ou [...]

Votre locataire a‑t-il le droit d’utiliser le bien loué à des fins professionnelles sans votre autorisation ? | SNPC

Commençons par rappeler qu'un bien loué est imposé différemment selon qu'il est utilisé à des fins privées ou professionnelles. Ainsi un bien loué à usage purement privé ne sera imposé que sur base du revenu cadastral indexé majoré de 40%. Par contre un bien loué à des fins professionnelles sera imposé sur le loyer réellement [...]

Par |2018-04-26T13:21:13+02:0026/04/2018|Catégories : Utile|Mots-clés : , , |0 commentaire

Escroc au bout du fil ? Des astuces pour ne pas être piégé – SPF Économie

https://twitter.com/SPFEconomie/status/985785783477993472 Vous avez reçu une offre allé­chante par télé­phone, mais vous ne savez pas pré­ci­sé­ment qui vous a appe­lé ni com­bien cela va vous coû­ter… Vous avez très pro­ba­ble­ment été contac­té par un escroc. De nom­breux consom­ma­teurs sont contac­tés par des télé­ven­deurs peu fiables. En 2017, plus de 5.400 appels trom­peurs ont été signa­lés [...]

Par |2019-08-29T11:48:53+02:0016/04/2018|Catégories : Utile|Mots-clés : |1 Comment