Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, ...). Ce vendredi, le ministre de la Justice Koen Geens, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) et le Centre d'expertise pour huissiers de justice SAM-TES [...]
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Interdiction en Wallonie de l’usage du glyphosate pour les particuliers Entrée en vigueur du nouveau Code du développement territorial wallon Lire l'article complet : Eco-chèques, interdiction du glyphosate, CODT,...: ce qui change ce 1er juin - Le Soir Pour plus de détails sur ce qui change en matière d'urbanisme en Wallonie : Urbanisme : bonne [...]
Pour le texte : https://avocatdeliege.be/ceci-revolution-artificielle-discours-de-rentree-verviers-2017/
[...] 3. Les copropriétaires tenus d’inscrire un syndic auprès du guichet d’entreprises A partir du 1er avril, le rôle de syndic au sein d’une association de copropriétaires devra officiellement être mentionné auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Le but est de rendre le rôle du syndic formalisé et plus visible. Dès ce 1er [...]
En 2015, c'est dans les tribunaux de Liège (3 172) que le plus grand nombre de peines de travail ont été rendues, suivis des bruxellois (1 937), des anversois (1 622) et de ceux de Mons (1 595). Si l'on compare avec les chiffres de 2011, on constate une forte hausse des cas à Mons [...]
Regarder la vidéo du reportage avec Me Thomas CLOET : L'avocat pro deo : un bon plan ? L’avocat pro deo, vous connaissez ? C’est l’avocat qui vous est attribué gratuitement ou presque pour régler votre affaire devant la justice ou pour tenter une médiation avec votre adversaire. L’avocat pro deo, ou provenant de l’aide juridique [...]
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Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés Source : EUR-Lex - 32016R1104 - FR - EUR-Lex La façon dont les formes d'union autres [...]
Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux Source : EUR-Lex - 32016R1103 - FR - EUR-Lex
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