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3. Les copropriétaires tenus d’inscrire un syndic auprès du guichet d’entreprises

A par­tir du 1er avril, le rôle de syn­dic au sein d’une asso­cia­tion de copro­prié­taires devra offi­ciel­le­ment être men­tion­né auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Le but est de rendre le rôle du syn­dic for­ma­li­sé et plus visible.

Dès ce 1er avril, cette mesure doit obli­ga­toi­re­ment être rem­plie pour chaque nou­velle asso­cia­tion de copro­prié­taires (ACP). Les ACP exis­tantes dis­posent d’un an à par­tir du 1er avril pour signa­ler leur syndic.

4. Lancement du dossier numérique des faillites

Le dos­sier numé­rique des faillites est lan­cé ce 1er avril 2017. Les tri­bu­naux, cura­teurs et créan­ciers peuvent, de manière numé­rique, éta­blir les docu­ments les plus impor­tants, les signer et les échanger.

La ges­tion des nou­veaux dos­siers de faillites et l’enregistrement élec­tro­nique des créances se font via RegSol, le Registre cen­tral de la sol­va­bi­li­té qui est lan­cé aujourd’hui.

Les créan­ciers – à l’exception de ceux dési­gnés par la loi – peuvent concrè­te­ment intro­duire numé­ri­que­ment leur décla­ra­tion de créances. Les cura­teurs pour­ront gérer les dos­siers de faillites et sou­la­ger les greffes des tri­bu­naux. Les juge­ments des tri­bu­naux seront auto­ma­ti­que­ment enre­gis­trés dans RegSol.

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Tout ce qui change ce 1er avril 2017 – Le Soir