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Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exactitude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

31/01/2019

Impôt sur l’inscription d’une affaire en justice (droits de mise au rôle) : nouveaux montants

31/01/2019|Tags : , , , , |

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Justice de paix
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Tribunal de police
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Tribunal de pre­mière ins­tance
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Tribunal de l’entreprise
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Cour d’appel
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Cour de cas­sa­tion

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La ville de Spa sera-t-elle bientôt inscrite au patrimoine mondial de l’humanité ? – RTBF

11/01/2019|Tags : |

Une étape impor­tante sera fran­chie dans les pro­chains jours. Une délé­ga­tion spa­doise enme­née par la nou­velle bourg­mestre va en effet se rendre au siège de l’Unesco, à Paris, le 22 jan­vier. Elle y dépo­se­ra offi­ciel­le­ment le dos­sier de can­di­da­ture de la ville d’eau. Une can­di­da­ture com­mune avec dix autres villes ther­males euro­péennes, dont Vichy en France ou encore une ville d’eau en République tchèque.

Lire l’article :

La ville de Spa sera-t-elle bientôt inscrite au patrimoine mondial de l’humanité ? – RTBF

Ce qui change ce 1er janvier 2019 pour votre quotidien – Le Soir Plus

03/01/2019|Tags : , , , , |

  • Séries sup­plé­men­taires de véhi­cules inter­dits à la cir­cu­la­tion en Région bruxel­loise
  • Les poids lourds peuvent à nou­veau dépas­ser sur auto­route.
  • Les bancs solaires seront inter­dits aux per­sonnes avec un type de peau 1.
    La déter­mi­na­tion du type de peau devra être effec­tuée par un méde­cin sauf si le centre de bron­zage dis­pose d’un appa­reil pour la déter­mi­na­tion de la sen­si­bi­li­té de la peau.

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Choix du nom de l’enfant

01/01/2019|Tags : , , , |

Accord des parents

Au choix :

Désaccord des parents

Législation

CODE CIVIL

(texte appli­cable et coor­don­né au 01/01/2019)

  CHAPITRE 5.DES EFFETS DE LA FILIATION.

[…]

Art. 335.[1 § 1er. L’enfant dont la filia­tion pater­nelle et la filia­tion mater­nelle sont éta­blies simul­ta­né­ment porte soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par eux dans la limite d’un nom pour cha­cun d’eux.
Les père et mère choi­sissent le nom de l’enfant lors de la décla­ra­tion de nais­sance. L’officier de l’état civil prend acte de ce choix. En cas de désac­cord ou en cas d’absence de choix, l’enfant porte le nom de son père. [4 En cas de désac­cord, l’enfant porte les noms du père et de la mère acco­lés par ordre alpha­bé­tique dans la limite d’un nom pour cha­cun d’eux. Lorsque le père et la mère, ou l’un d’entre eux, portent un double nom, la par­tie du nom trans­mise à l’enfant est choi­sie par l’intéressé. En l’absence de choix, la par­tie du double nom trans­mise est déter­mi­née selon l’ordre alpha­bé­tique.]4[4 Le refus d’effectuer un choix est consi­dé­ré comme un cas de désac­cord.
Lorsque les père et mère déclarent conjoin­te­ment la nais­sance de l’enfant, l’officier de l’état civil constate le nom choi­si par eux ou le désac­cord entre eux, confor­mé­ment à l’alinéa 2.
Si le père ou la mère déclare seul la nais­sance de l’enfant, il ou elle déclare à l’officier de l’état civil le nom choi­si par eux ou le désac­cord entre eux.]4
§ 2. L’enfant dont seule la filia­tion mater­nelle est éta­blie, porte le nom de sa mère.
L’enfant dont seule la filia­tion pater­nelle est éta­blie, porte le nom de son père.
§ 3. Si la filia­tion pater­nelle est éta­blie après la filia­tion mater­nelle, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée au nom de l’enfant. Il en va de même si la filia­tion mater­nelle est éta­blie après la filia­tion pater­nelle.
Toutefois, les père et mère ensemble, ou l’un d’eux si l’autre est décé­dé peuvent décla­rer, dans un acte dres­sé par l’officier de l’état civil, que l’enfant por­te­ra soit le nom de la per­sonne à l’égard de laquelle la filia­tion est éta­blie en second lieu, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par eux dans la limite d’un nom pour cha­cun d’eux.
Cette décla­ra­tion est faite dans un délai d’un an à dater de la recon­nais­sance ou du jour où une déci­sion éta­blis­sant la filia­tion pater­nelle ou mater­nelle est cou­lée en force de chose jugée et avant la majo­ri­té ou l’émancipation de l’enfant. Le délai d’un an prend cours le jour sui­vant la noti­fi­ca­tion ou la signi­fi­ca­tion visées [3 aux articles 313, § 3, ali­néa 2, 319bis, ali­néa 2, ou 322, ali­néa 2]3.
En cas de modi­fi­ca­tion de la filia­tion pater­nelle ou mater­nelle durant la mino­ri­té de l’enfant en suite d’une action en contes­ta­tion sur la base [3 des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4]3, le juge acte le nou­veau nom de l’enfant, choi­si, le cas échéant, [3 par les parents selon les règles énon­cées au § 1er ou à l’article 335ter, § 1er]3.[5 L’officier de l’état civil com­pé­tent modi­fie l’acte de nais­sance de l’enfant suite à la décla­ra­tion visée à l’alinéa 2 ou au juge­ment visé à l’alinéa 4.]5
§ 4. Si la filia­tion d’un enfant est modi­fiée alors que celui-ci a atteint l’âge de la majo­ri­té, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée à son nom sans son accord.]1[6 En cas d’établissement d’un nou­veau lien de filia­tion d’un enfant majeur à l’égard du père, de la mère ou de la copa­rente, à la suite d’une action en contes­ta­tion de la filia­tion sur base des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nou­veau nom de l’enfant, choi­si, le cas échéant, par ce der­nier selon les règles énon­cées au para­graphe 1er ou à l’article 335ter, § 1er.
L’officier de l’état civil com­pé­tent modi­fie l’acte de nais­sance de l’enfant et les actes de l’état civil aux­quels le juge­ment se rap­porte, suite au juge­ment visé à l’alinéa 2.]6

(NOTE : par son arrêt n° 2/2016 du 14-01-2016, publié au M.B. 14-03-2016, p. 16842 – 16846, la Cour consti­tu­tion­nelle a annu­lé l’article 335, § 1er, ali­néa 2, troi­sième phrase tel quil a été rem­pla­cé par l’article 2 de la loi du 8 mai 2014 modi­fiant le Code civil en vue d’assurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de tran­mis­sion du nom à l’enfant et à l’adopté. L’arrêt main­tient les effets de la dis­po­si­tion annu­lée jusqu’au 31 décembre 2016.)
 — —  — -
(1)2014 – 05−08÷10, art. 2, 068 ; En vigueur : 01 – 06 – 2014>
(3)2014 – 12−18÷01, art. 2, 071 ; En vigueur : 01 – 01 – 2015>
(4)2016 – 12−25÷13, art. 2, 072 ; En vigueur : 01-01-2017. Disposition tran­si­toire : art. 4>
(5)2018 – 06−18÷03, art. 42, 082 ; En vigueur : 01 – 01 – 2019>
(6)2018 – 12−21÷09, art. 114, 086 ; En vigueur : 31 – 03 – 2019>

Art. 335bis. [1 Le nom déter­mi­né confor­mé­ment à l’article 335, §§ 1er et 3, s’impose aux autres enfants dont la filia­tion est ulté­rieu­re­ment éta­blie à l’égard des mêmes père et mère.]1
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(1)<Inséré par L 2014−05−08÷10, art. 3, 068 ; En vigueur : 01 – 06 – 2014>

Art. 335ter.[1 § 1er. L’enfant dont la filia­tion mater­nelle et la filia­tion à l’égard de la copa­rente sont éta­blies simul­ta­né­ment porte soit le nom de sa mère, soit le nom de sa copa­rente, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par elles dans la limite d’un nom pour cha­cune d’elles.
La mère et la copa­rente choi­sissent le nom de l’enfant lors de la décla­ra­tion de nais­sance. L’officier de l’état civil prend acte de ce choix. [2 En cas de désac­cord, l’enfant porte les noms de la mère et de la copa­rente acco­lés par ordre alpha­bé­tique dans la limite d’un nom pour cha­cune d’elles. Lorsque la mère et la copa­rente, ou l’une d’entre elles, portent un double nom, la par­tie du nom trans­mise à l’enfant est choi­sie par l’intéressée. En l’absence de choix, la par­tie du double nom trans­mise est déter­mi­née selon l’ordre alpha­bé­tique.]2.[2 Le refus d’effectuer un choix est consi­dé­ré comme un cas de désac­cord.
Lorsque la mère et la copa­rente viennent décla­rer conjoin­te­ment la nais­sance de l’enfant, l’officier de l’état civil constate le nom choi­si par elles, ou le désac­cord entre elles, confor­mé­ment à l’alinéa 2.
Si la mère ou la copa­rente vient décla­rer seule la nais­sance de l’enfant, elle déclare à l’officier d’état civil le nom choi­si par elles ou le désac­cord entre elles.]2
§ 2. Si la filia­tion à l’égard de la copa­rente est éta­blie après la filia­tion mater­nelle, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée au nom de l’enfant.
Toutefois, la mère et la copa­rente ensemble, ou l’une d’elles si l’autre est décé­dée, peuvent décla­rer, dans un acte dres­sé par l’officier de l’état civil, que l’enfant por­te­ra soit le nom de la copa­rente, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par elles dans la limite d’un nom pour cha­cune d’elles.
Cette décla­ra­tion est faite dans un délai d’un an à dater de la recon­nais­sance ou du jour où une déci­sion éta­blis­sant la filia­tion à l’égard de la copa­rente est cou­lée en force de chose jugée et avant la majo­ri­té ou l’émancipation de l’enfant. Le délai d’un an prend cours le jour sui­vant la noti­fi­ca­tion ou la signi­fi­ca­tion visées aux articles 3256, ali­néa 2, et 3258, ali­néa 2.
En cas de modi­fi­ca­tion de la filia­tion à l’égard de la copa­rente ou de la filia­tion mater­nelle durant la mino­ri­té de l’enfant en suite d’une action en contes­ta­tion de la filia­tion sur la base des articles 312, § 2, 3253, §§ 4 et 5, 3257, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nou­veau nom de l’enfant, choi­si, le cas échéant, par les parents selon les règles énon­cées au para­graphe 1er ou à l’article 335, § 1er.[3 L’officier de l’état civil com­pé­tent modi­fie l’acte de nais­sance de l’enfant.]3
§ 3. Si la filia­tion d’un enfant est modi­fiée alors que celui-ci a atteint l’âge de la majo­ri­té, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée à son nom sans son accord.[4 En cas d’établissement d’un nou­veau lien de filia­tion d’un enfant majeur à l’égard du père, de la mère ou de la copa­rente, à la suite d’une action en contes­ta­tion de la filia­tion sur base des articles 312, § 2, 3253, §§ 4 et 5, 3257, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nou­veau nom de l’enfant choi­si, le cas échéant, par ce der­nier selon les règles énon­cées au para­graphe 1er ou à l’article 335, § 1er.
L’officier de l’état civil modi­fie l’acte de nais­sance de l’enfant et les actes de l’état civil aux­quels le juge­ment se rap­porte, suite au juge­ment visé à l’alinéa 2.]4
§ 4. Le nom déter­mi­né confor­mé­ment aux para­graphes 1er et 2 s’impose aux autres enfants dont la filia­tion est ulté­rieu­re­ment éta­blie à l’égard des mêmes mère et copa­rente.]1
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(1)<Inséré par L 2014−12−18÷01, art. 16, 071 ; En vigueur : 01 – 01 – 2015> qui a rem­pla­cé l’art. 28 de 2014−05−05÷08, 067 ; En vigueur : 01 – 01 – 2015>, modi­fiant ini­tia­le­ment l’art. 335
(2)2016 – 12−25÷13, art. 3, 072 ; En vigueur : 01-01-2017. Disposition tran­si­toire : art. 4>
(3)2018 – 06−18÷03, art. 43, 082 ; En vigueur : 01 – 01 – 2019>
(4)2018 – 12−21÷09, art. 115, 086 ; En vigueur : 31 – 03 – 2019>

Art. 335quater. [1 Par déro­ga­tion aux articles 335, §§ 1er et 3, et 335ter, §§ 1er et 2, le père et la mère ou la mère et la copa­rente, selon le cas, peuvent choi­sir le nom de l’enfant au moment de la décla­ra­tion de choix de la loi appli­cable visée à l’article 39, § 1er, ali­néa 2, du Code de droit inter­na­tio­nal pri­vé. L’officier de l’état civil prend acte de ce choix.
Mention de la décla­ra­tion est faite en marge de l’acte de nais­sance trans­crit ou ins­crit dans les registres de l’état civil et de tous les actes dres­sés ou recon­nus qui les concernent.]1
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(1)<Inséré par L 2017−07−06÷24, art. 65, 075 ; En vigueur : 03 – 08 – 2017>

CODE CIVIL

(texte appli­cable et coor­don­né au 01/01/2019)

 Section 4. [1 De l’acte de déclaration de choix de nom]1
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(1)<Inséré par L 2018−06−18÷03, art. 4, 082 ; En vigueur : 01 – 01 – 2019>

Art. 52.[1 L’acte de décla­ra­tion de choix de nom men­tionne :
1° le nom, les pré­noms, la date de nais­sance et le lieu de nais­sance de l’enfant ou les enfants aux­quels l’acte se rap­porte ;
2° le nom, les pré­noms, la date de nais­sance et le lieu de nais­sance de la mère et du père ou de la copa­rente ;
3° la décla­ra­tion du choix de nom par les parents et le nou­veau nom de l’enfant ou des enfants ;
4° la base légale de la décla­ra­tion sur la base de laquelle l’acte est éta­bli.]1
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(1)2018 – 06−18÷03, art. 4, 082 ; En vigueur : 01 – 01 – 2019>

10/12/2018

70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme

10/12/2018|Tags : |

Où com­mencent les droits uni­ver­sels, après tout ? Ils com­mencent près de chez soi, en des lieux si proches et si petits qu’on ne peut les voir sur aucune carte du monde. Ils consti­tuent pour­tant l’univers per­son­nel de cha­cun : le quar­tier où l’on vit ; l’école ou l’université que l’on fré­quente ; l’usine, la ferme ou le bureau où l’on tra­vaille.

C’est là que chaque homme, chaque femme et chaque enfant aspire à l’équité dans la jus­tice, à l’égalité des oppor­tu­ni­tés et à la même digni­té sans dis­cri­mi­na­tion.

Si dans ces lieux les droits sont dénués de sens, ils n’en auront guère davan­tage ailleurs. Si cha­cun ne fait pas preuve du civisme néces­saire pour qu’ils soient res­pec­tés dans son entou­rage, il ne faut pas s’attendre à des pro­grès à l’échelle du monde.

Eleanor Roosevelt, Discours pro­non­cé le 27 mars 1958 à l’occasion du dixième anni­ver­saire de la pro­cla­ma­tion de la Déclaration uni­ver­selle des droits de l’homme

Site consa­cré à l’anniversaire :

70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Prix Nobel de la Paix 2018 au Dr Denis Mukwege et Mme Nadia Murad

10/12/2018|Tags : |

Discours de la lauréate du Prix Nobel de la Paix 2018 Nadia Murad, Oslo, 10 décembre 2018

Nadia Murad – Nobel Lecture. NobelPrize.org. Nobel Media AB 2018. Mon. 10 Dec 2018. <https://www.nobelprize.org/prizes/peace/2018/murad/55710-nadia-murad-nobel-lecture-3/>

Discours du lauréat du Prix Nobel de la Paix 2018 Denis Mukwege, Oslo, 10 décembre 2018

Denis Mukwege – Nobel Lecture. NobelPrize.org. Nobel Media AB 2018. Mon. 10 Dec 2018. <https://www.nobelprize.org/prizes/peace/2018/mukwege/55723-denis-mukwege-nobel-lecture-3/>

Les nouveaux engins de déplacement : code de la route

02/12/2018|Tags : , , , |

Mise à jour : suite à l’ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhi­cules à une seule roue entrent aus­si dans la caté­go­rie des engins de dépla­ce­ment moto­ri­sés.

Engins de déplacement motorisés

  • assu­rance obli­ga­toire
  • sans per­mis

  • sans âge mini­mal
  • sans imma­tri­cu­la­tion
  • sta­tion­ne­ment sur le trot­toir
  • dimen­sions

    • Chargement maxi­mal : 0,50 m à l’avant et à l’arrière et 0,30 m de chaque côté.
    • Hauteur maxi­male de l’engin char­gé : 2,50 m
    • Largeur maxi­male : 1 m

au pas = piétons

  • cir­cu­la­tion sur les trot­toirs

  • accès aux zones pié­tonnes

  • etc.

plus vite que l’allure du pas = cycles

  • uti­li­sa­tion de la piste cyclable ou, à défaut, de la chaus­sée

  • auto­ri­sa­tion de remon­ter les sens uniques limi­tés

  • feux de nuit

  • inter­dic­tion d’utiliser son GSM

  • etc.

Plus d’informations :

Les engins de déplacements – codedelaroute.be

(NB : voir mise à jour ci-des­­sus)

Code de la route

30/11/2018

31/10/2018

Peut-on utiliser une dashcam dans son véhicule ? 🚗📸

31/10/2018|Tags : , , , , , , , |

Parfois bien utile 🚗📸

Sur Internet, on trouve beau­coup de vidéos d’accidents (spec­ta­cu­laires) de voi­ture prises au moyen d’une camé­ra embar­quée dans la voi­ture, posi­tion­née sous le pare-brise et qui filme en per­ma­nence la route (dash­cam). Il s’agit le plus sou­vent d’accidents en Russie où beau­coup d’usagers se sont équi­pés pour se réser­ver des preuves des cir­cons­tances de l’accident, soit sur base volon­taire, soit par obli­ga­tion contrac­tuelle impo­sée par leur com­pa­gnie d’assurance. Ceci dans un contexte russe où la cor­rup­tion de la police locale pour­rait mener à des injus­tices en l’absence de preuves irré­fu­tables.

Même en dehors d’un tel contexte, une preuve aus­si objec­tive peut s’avérer extrê­me­ment utile pour dépar­ta­ger les res­pon­sa­bi­li­tés dans un acci­dent de la cir­cu­la­tion.

Est-ce permis en droit belge ? 🇧🇪

(suite…)

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