actualités2019-08-29T11:47:56+02:00

Actualités

Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exac­ti­tude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

06/03/2019

13/02/2019

Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement – Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Conseil de l’Europe

13/02/2019|Tags : , , |

Les 5 principes de la Charte éthique d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaireset leur environnement :

  1. PRINCIPE DE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX : assurer une conception et une mise en œuvre des outils etdes services d’intelligence artificielle qui soient compatibles avec les droits fondamentaux.
  2. PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION : prévenir spécifiquement la création ou le renforcement de discriminations entre individus ou groupes d’individus.
  3. PRINCIPE DE QUALITEet SECURITE : en ce qui concerne le traitement des décisions juridictionnelles et des données judiciaires, utiliser des sources certifiées et des données intangibles avec des modèles conçus d’une manière multi-disciplinaire, dansun environnement technologique sécurisé.
  4. PRINCIPE DE TRANSPARENCE, DE NEUTRALITE ET D’INTEGRITE INTELLECTUELLE : rendre accessibles et compréhensibles les méthodologies de traitement des données, autoriser les audits externes.
  5. PRINCIPE DE MAÎTRISE PAR L’UTILISATEUR : bannir une approche prescriptive et permettre à l’usager d’être un acteur éclairé et maître de ses choix
 

31/01/2019

Impôt sur l’inscription d’une affaire en justice (droits de mise au rôle) : nouveaux montants

31/01/2019|Tags : , , , , |

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Justice de paix
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Tribunal de police
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Tribunal de pre­mière ins­tance
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Tribunal de l’en­tre­prise
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Cour d’ap­pel
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Cour de cas­sa­tion

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La ville de Spa sera-t-elle bientôt inscrite au patrimoine mondial de l’humanité ? – RTBF

11/01/2019|Tags : |

Une étape impor­tante sera fran­chie dans les pro­chains jours. Une délé­ga­tion spa­doise enme­née par la nou­velle bourg­mestre va en effet se rendre au siège de l’Unesco, à Paris, le 22 jan­vier. Elle y dépo­se­ra offi­ciel­le­ment le dos­sier de can­di­da­ture de la ville d’eau. Une can­di­da­ture com­mune avec dix autres villes ther­males euro­péennes, dont Vichy en France ou encore une ville d’eau en République tchèque.

Lire l’ar­ticle :

La ville de Spa sera-t-elle bientôt inscrite au patrimoine mondial de l’humanité ? – RTBF

Ce qui change ce 1er janvier 2019 pour votre quotidien – Le Soir Plus

03/01/2019|Tags : , , , , |

  • Séries sup­plé­men­taires de véhi­cules inter­dits à la cir­cu­la­tion en Région bruxel­loise
  • Les poids lourds peuvent à nou­veau dépas­ser sur auto­route.
  • Les bancs solaires seront inter­dits aux per­sonnes avec un type de peau 1.
    La déter­mi­na­tion du type de peau devra être effec­tuée par un méde­cin sauf si le centre de bron­zage dis­pose d’un appa­reil pour la déter­mi­na­tion de la sen­si­bi­li­té de la peau.

(suite…)

Choix du nom de l’enfant

01/01/2019|Tags : , , , |

Accord des parents

Au choix :

Désaccord des parents

Législation

CODE CIVIL

(texte appli­cable et coor­don­né au 01/01/2019)

  CHAPITRE 5.DES EFFETS DE LA FILIATION.

[…]

Art. 335.[1 § 1er. L’enfant dont la filia­tion pater­nelle et la filia­tion mater­nelle sont éta­blies simul­ta­né­ment porte soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par eux dans la limite d’un nom pour cha­cun d’eux.
Les père et mère choi­sissent le nom de l’en­fant lors de la décla­ra­tion de nais­sance. L’officier de l’é­tat civil prend acte de ce choix. En cas de désac­cord ou en cas d’ab­sence de choix, l’en­fant porte le nom de son père. [4 En cas de désac­cord, l’en­fant porte les noms du père et de la mère acco­lés par ordre alpha­bé­tique dans la limite d’un nom pour cha­cun d’eux. Lorsque le père et la mère, ou l’un d’entre eux, portent un double nom, la par­tie du nom trans­mise à l’en­fant est choi­sie par l’in­té­res­sé. En l’ab­sence de choix, la par­tie du double nom trans­mise est déter­mi­née selon l’ordre alpha­bé­tique.]4[4 Le refus d’ef­fec­tuer un choix est consi­dé­ré comme un cas de désac­cord.
Lorsque les père et mère déclarent conjoin­te­ment la nais­sance de l’en­fant, l’of­fi­cier de l’é­tat civil constate le nom choi­si par eux ou le désac­cord entre eux, confor­mé­ment à l’a­li­néa 2.
Si le père ou la mère déclare seul la nais­sance de l’en­fant, il ou elle déclare à l’of­fi­cier de l’é­tat civil le nom choi­si par eux ou le désac­cord entre eux.]4
§ 2. L’enfant dont seule la filia­tion mater­nelle est éta­blie, porte le nom de sa mère.
L’enfant dont seule la filia­tion pater­nelle est éta­blie, porte le nom de son père.
§ 3. Si la filia­tion pater­nelle est éta­blie après la filia­tion mater­nelle, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée au nom de l’en­fant. Il en va de même si la filia­tion mater­nelle est éta­blie après la filia­tion pater­nelle.
Toutefois, les père et mère ensemble, ou l’un d’eux si l’autre est décé­dé peuvent décla­rer, dans un acte dres­sé par l’of­fi­cier de l’é­tat civil, que l’en­fant por­te­ra soit le nom de la per­sonne à l’é­gard de laquelle la filia­tion est éta­blie en second lieu, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par eux dans la limite d’un nom pour cha­cun d’eux.
Cette décla­ra­tion est faite dans un délai d’un an à dater de la recon­nais­sance ou du jour où une déci­sion éta­blis­sant la filia­tion pater­nelle ou mater­nelle est cou­lée en force de chose jugée et avant la majo­ri­té ou l’é­man­ci­pa­tion de l’en­fant. Le délai d’un an prend cours le jour sui­vant la noti­fi­ca­tion ou la signi­fi­ca­tion visées [3 aux articles 313, § 3, ali­néa 2, 319bis, ali­néa 2, ou 322, ali­néa 2]3.
En cas de modi­fi­ca­tion de la filia­tion pater­nelle ou mater­nelle durant la mino­ri­té de l’en­fant en suite d’une action en contes­ta­tion sur la base [3 des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4]3, le juge acte le nou­veau nom de l’en­fant, choi­si, le cas échéant, [3 par les parents selon les règles énon­cées au § 1er ou à l’ar­ticle 335ter, § 1er]3.[5 L’officier de l’é­tat civil com­pé­tent modi­fie l’acte de nais­sance de l’en­fant suite à la décla­ra­tion visée à l’a­li­néa 2 ou au juge­ment visé à l’a­li­néa 4.]5
§ 4. Si la filia­tion d’un enfant est modi­fiée alors que celui-ci a atteint l’âge de la majo­ri­té, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée à son nom sans son accord.]1[6 En cas d’é­ta­blis­se­ment d’un nou­veau lien de filia­tion d’un enfant majeur à l’é­gard du père, de la mère ou de la copa­rente, à la suite d’une action en contes­ta­tion de la filia­tion sur base des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nou­veau nom de l’en­fant, choi­si, le cas échéant, par ce der­nier selon les règles énon­cées au para­graphe 1er ou à l’ar­ticle 335ter, § 1er.
L’officier de l’é­tat civil com­pé­tent modi­fie l’acte de nais­sance de l’en­fant et les actes de l’é­tat civil aux­quels le juge­ment se rap­porte, suite au juge­ment visé à l’a­li­néa 2.]6

(NOTE : par son arrêt n° 2/2016 du 14-01-2016, publié au M.B. 14-03-2016, p. 16842 – 16846, la Cour consti­tu­tion­nelle a annu­lé l’ar­ticle 335, § 1er, ali­néa 2, troi­sième phrase tel quil a été rem­pla­cé par l’ar­ticle 2 de la loi du 8 mai 2014 modi­fiant le Code civil en vue d’as­su­rer l’é­ga­li­té de l’homme et de la femme dans le mode de tran­mis­sion du nom à l’en­fant et à l’a­dop­té. L’arrêt main­tient les effets de la dis­po­si­tion annu­lée jus­qu’au 31 décembre 2016.)
 — —  — -
(1)2014 – 05−08÷10, art. 2, 068 ; En vigueur : 01 – 06 – 2014>
(3)2014 – 12−18÷01, art. 2, 071 ; En vigueur : 01 – 01 – 2015>
(4)2016 – 12−25÷13, art. 2, 072 ; En vigueur : 01-01-2017. Disposition tran­si­toire : art. 4>
(5)2018 – 06−18÷03, art. 42, 082 ; En vigueur : 01 – 01 – 2019>
(6)2018 – 12−21÷09, art. 114, 086 ; En vigueur : 31 – 03 – 2019>

Art. 335bis. [1 Le nom déter­mi­né confor­mé­ment à l’ar­ticle 335, §§ 1er et 3, s’im­pose aux autres enfants dont la filia­tion est ulté­rieu­re­ment éta­blie à l’é­gard des mêmes père et mère.]1
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(1)<Inséré par L 2014−05−08÷10, art. 3, 068 ; En vigueur : 01 – 06 – 2014>

Art. 335ter.[1 § 1er. L’enfant dont la filia­tion mater­nelle et la filia­tion à l’é­gard de la copa­rente sont éta­blies simul­ta­né­ment porte soit le nom de sa mère, soit le nom de sa copa­rente, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par elles dans la limite d’un nom pour cha­cune d’elles.
La mère et la copa­rente choi­sissent le nom de l’en­fant lors de la décla­ra­tion de nais­sance. L’officier de l’é­tat civil prend acte de ce choix. [2 En cas de désac­cord, l’en­fant porte les noms de la mère et de la copa­rente acco­lés par ordre alpha­bé­tique dans la limite d’un nom pour cha­cune d’elles. Lorsque la mère et la copa­rente, ou l’une d’entre elles, portent un double nom, la par­tie du nom trans­mise à l’en­fant est choi­sie par l’in­té­res­sée. En l’ab­sence de choix, la par­tie du double nom trans­mise est déter­mi­née selon l’ordre alpha­bé­tique.]2.[2 Le refus d’ef­fec­tuer un choix est consi­dé­ré comme un cas de désac­cord.
Lorsque la mère et la copa­rente viennent décla­rer conjoin­te­ment la nais­sance de l’en­fant, l’of­fi­cier de l’é­tat civil constate le nom choi­si par elles, ou le désac­cord entre elles, confor­mé­ment à l’a­li­néa 2.
Si la mère ou la copa­rente vient décla­rer seule la nais­sance de l’en­fant, elle déclare à l’of­fi­cier d’é­tat civil le nom choi­si par elles ou le désac­cord entre elles.]2
§ 2. Si la filia­tion à l’é­gard de la copa­rente est éta­blie après la filia­tion mater­nelle, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée au nom de l’en­fant.
Toutefois, la mère et la copa­rente ensemble, ou l’une d’elles si l’autre est décé­dée, peuvent décla­rer, dans un acte dres­sé par l’of­fi­cier de l’é­tat civil, que l’en­fant por­te­ra soit le nom de la copa­rente, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par elles dans la limite d’un nom pour cha­cune d’elles.
Cette décla­ra­tion est faite dans un délai d’un an à dater de la recon­nais­sance ou du jour où une déci­sion éta­blis­sant la filia­tion à l’é­gard de la copa­rente est cou­lée en force de chose jugée et avant la majo­ri­té ou l’é­man­ci­pa­tion de l’en­fant. Le délai d’un an prend cours le jour sui­vant la noti­fi­ca­tion ou la signi­fi­ca­tion visées aux articles 3256, ali­néa 2, et 3258, ali­néa 2.
En cas de modi­fi­ca­tion de la filia­tion à l’é­gard de la copa­rente ou de la filia­tion mater­nelle durant la mino­ri­té de l’en­fant en suite d’une action en contes­ta­tion de la filia­tion sur la base des articles 312, § 2, 3253, §§ 4 et 5, 3257, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nou­veau nom de l’en­fant, choi­si, le cas échéant, par les parents selon les règles énon­cées au para­graphe 1er ou à l’ar­ticle 335, § 1er.[3 L’officier de l’é­tat civil com­pé­tent modi­fie l’acte de nais­sance de l’en­fant.]3
§ 3. Si la filia­tion d’un enfant est modi­fiée alors que celui-ci a atteint l’âge de la majo­ri­té, aucune modi­fi­ca­tion n’est appor­tée à son nom sans son accord.[4 En cas d’é­ta­blis­se­ment d’un nou­veau lien de filia­tion d’un enfant majeur à l’é­gard du père, de la mère ou de la copa­rente, à la suite d’une action en contes­ta­tion de la filia­tion sur base des articles 312, § 2, 3253, §§ 4 et 5, 3257, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nou­veau nom de l’en­fant choi­si, le cas échéant, par ce der­nier selon les règles énon­cées au para­graphe 1er ou à l’ar­ticle 335, § 1er.
L’officier de l’é­tat civil modi­fie l’acte de nais­sance de l’en­fant et les actes de l’é­tat civil aux­quels le juge­ment se rap­porte, suite au juge­ment visé à l’a­li­néa 2.]4
§ 4. Le nom déter­mi­né confor­mé­ment aux para­graphes 1er et 2 s’im­pose aux autres enfants dont la filia­tion est ulté­rieu­re­ment éta­blie à l’é­gard des mêmes mère et copa­rente.]1
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(1)<Inséré par L 2014−12−18÷01, art. 16, 071 ; En vigueur : 01 – 01 – 2015> qui a rem­pla­cé l’art. 28 de 2014−05−05÷08, 067 ; En vigueur : 01 – 01 – 2015>, modi­fiant ini­tia­le­ment l’art. 335
(2)2016 – 12−25÷13, art. 3, 072 ; En vigueur : 01-01-2017. Disposition tran­si­toire : art. 4>
(3)2018 – 06−18÷03, art. 43, 082 ; En vigueur : 01 – 01 – 2019>
(4)2018 – 12−21÷09, art. 115, 086 ; En vigueur : 31 – 03 – 2019>

Art. 335quater. [1 Par déro­ga­tion aux articles 335, §§ 1er et 3, et 335ter, §§ 1er et 2, le père et la mère ou la mère et la copa­rente, selon le cas, peuvent choi­sir le nom de l’en­fant au moment de la décla­ra­tion de choix de la loi appli­cable visée à l’ar­ticle 39, § 1er, ali­néa 2, du Code de droit inter­na­tio­nal pri­vé. L’officier de l’é­tat civil prend acte de ce choix.
Mention de la décla­ra­tion est faite en marge de l’acte de nais­sance trans­crit ou ins­crit dans les registres de l’é­tat civil et de tous les actes dres­sés ou recon­nus qui les concernent.]1
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(1)<Inséré par L 2017−07−06÷24, art. 65, 075 ; En vigueur : 03 – 08 – 2017>

CODE CIVIL

(texte appli­cable et coor­don­né au 01/01/2019)

 Section 4. [1 De l’acte de déclaration de choix de nom]1
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(1)<Inséré par L 2018−06−18÷03, art. 4, 082 ; En vigueur : 01 – 01 – 2019>

Art. 52.[1 L’acte de décla­ra­tion de choix de nom men­tionne :
1° le nom, les pré­noms, la date de nais­sance et le lieu de nais­sance de l’en­fant ou les enfants aux­quels l’acte se rap­porte ;
2° le nom, les pré­noms, la date de nais­sance et le lieu de nais­sance de la mère et du père ou de la copa­rente ;
3° la décla­ra­tion du choix de nom par les parents et le nou­veau nom de l’en­fant ou des enfants ;
4° la base légale de la décla­ra­tion sur la base de laquelle l’acte est éta­bli.]1
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(1)2018 – 06−18÷03, art. 4, 082 ; En vigueur : 01 – 01 – 2019>

10/12/2018

70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme

10/12/2018|Tags : |

Où com­mencent les droits uni­ver­sels, après tout ? Ils com­mencent près de chez soi, en des lieux si proches et si petits qu’on ne peut les voir sur aucune carte du monde. Ils consti­tuent pour­tant l’univers per­son­nel de cha­cun : le quar­tier où l’on vit ; l’école ou l’université que l’on fré­quente ; l’usine, la ferme ou le bureau où l’on tra­vaille.

C’est là que chaque homme, chaque femme et chaque enfant aspire à l’équité dans la jus­tice, à l’égalité des oppor­tu­ni­tés et à la même digni­té sans dis­cri­mi­na­tion.

Si dans ces lieux les droits sont dénués de sens, ils n’en auront guère davan­tage ailleurs. Si cha­cun ne fait pas preuve du civisme néces­saire pour qu’ils soient res­pec­tés dans son entou­rage, il ne faut pas s’attendre à des pro­grès à l’échelle du monde.

Eleanor Roosevelt, Discours pro­non­cé le 27 mars 1958 à l’occasion du dixième anni­ver­saire de la pro­cla­ma­tion de la Déclaration uni­ver­selle des droits de l’homme

Site consa­cré à l’an­ni­ver­saire :

70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Prix Nobel de la Paix 2018 au Dr Denis Mukwege et Mme Nadia Murad

10/12/2018|Tags : |

Discours de la lauréate du Prix Nobel de la Paix 2018 Nadia Murad, Oslo, 10 décembre 2018

Nadia Murad – Nobel Lecture. NobelPrize.org. Nobel Media AB 2018. Mon. 10 Dec 2018. <https://www.nobelprize.org/prizes/peace/2018/murad/55710-nadia-murad-nobel-lecture‑3/>

Discours du lauréat du Prix Nobel de la Paix 2018 Denis Mukwege, Oslo, 10 décembre 2018

Denis Mukwege – Nobel Lecture. NobelPrize.org. Nobel Media AB 2018. Mon. 10 Dec 2018. <https://www.nobelprize.org/prizes/peace/2018/mukwege/55723-denis-mukwege-nobel-lecture‑3/>

Les nouveaux engins de déplacement : code de la route

02/12/2018|Tags : , , , |

Mise à jour : suite à l’ARRÊTÉ ROYAL DU 21-07-2016 PUBLIÉ LE 09-09-2016, les véhi­cules à une seule roue entrent aus­si dans la caté­go­rie des engins de dépla­ce­ment moto­ri­sés.

Engins de déplacement motorisés

  • assu­rance obli­ga­toire
  • sans per­mis

  • sans âge mini­mal
  • sans imma­tri­cu­la­tion
  • sta­tion­ne­ment sur le trot­toir
  • dimen­sions

    • Chargement maxi­mal : 0,50 m à l’avant et à l’arrière et 0,30 m de chaque côté.
    • Hauteur maxi­male de l’engin char­gé : 2,50 m
    • Largeur maxi­male : 1 m

au pas = piétons

  • cir­cu­la­tion sur les trot­toirs

  • accès aux zones pié­tonnes

  • etc.

plus vite que l’allure du pas = cycles

  • uti­li­sa­tion de la piste cyclable ou, à défaut, de la chaus­sée

  • auto­ri­sa­tion de remon­ter les sens uniques limi­tés

  • feux de nuit

  • inter­dic­tion d’u­ti­li­ser son GSM

  • etc.

Plus d’in­for­ma­tions :

Les engins de déplacements – codedelaroute.be

(NB : voir mise à jour ci-des­­sus)

Code de la route

Justice en ligne

Jurisprudence

Jurisprudence de Liège, Mons, Bruxelles (Larcier)

Sommaires de revues

Cour européenne des droits de l’Homme

Cour de Justice de l’Union européenne

Suggestions de réformes législatives