actualités2020-04-29T11:26:12+02:00

Actualités

Les liens sont don­nés à titre pure­ment indi­ca­tif, sans res­pon­sa­bi­li­té quel­conque en ce qui concerne l’exac­ti­tude des infor­ma­tions qui y figurent. Les articles indi­qués sont la pro­prié­té intel­lec­tuelle de leurs auteurs.

25/03/2020

26/02/2020

Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍

26/02/2020|Tags : , , , |

Avant le décret wal­lon du 15 mars 2018, il n’exis­tait pas de norme limi­tant expres­sé­ment les infor­ma­tions qu’un bailleur pou­vait deman­der à un can­­di­­dat-loca­­taire.

Ce nou­veau décret change la donne. (suite…)

Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF

03/02/2020|Tags : , , |

C’est enfin fait, le carac­tère sen­sible des ani­maux est recon­nu dans le nou­veau Code civil, approu­vé à la Chambre ce 30 jan­vier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un ani­mal de com­pa­gnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient consi­dé­rés comme des objets, inclus dans la caté­go­rie des biens et des immeubles. Ils seront désor­mais pla­cés dans une nou­velle caté­go­rie inti­tu­lée  » ani­maux « , qui s’ajoute aux  » per­sonnes  » et aux  » biens « . Et ils seront recon­nus comme des êtres sen­sibles, spé­ci­fi­que­ment pro­té­gés par la légis­la­tion sur le bien-être ani­mal. Le droit des biens conti­nue­ra à leur être appli­qué, mais dans les règles de la pro­tec­tion ani­male.

(suite…)

30/01/2020

19/12/2019

Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.

19/12/2019|Tags : , , , |

La Cour de cas­sa­tion a esti­mé que le res­pect des droits de la défense impose au juge d’a­voir égard à des pièces rédi­gées dans une langue autre que celle de la pro­cé­dure dépo­sées par la défense, même si le juge ne com­prend pas cette langue : au besoin, le juge peut en deman­der la tra­duc­tion, mais il ne peut pas les reje­ter pour ce motif.

(suite…)

15/11/2019

24/09/2019

Spa regroupera les sièges de la Justice de Paix de Stavelot et Malmédy

24/09/2019|Tags : , |

Après un rapa­trie­ment for­cé de Malmédy sur Spa, c’est au tour de Stavelot de voir son siège sup­pri­mé au pro­fit de Spa. Il n’y aura plus qu’un seul siège à Spa pour tout le ter­ri­toire du can­ton à par­tir du 01/12/2019. (suite…)

20/08/2019

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