Actualités
22/03/2022
Droit d’accès à la justice des citoyens pour revendiquer le dégagement des chemins vicinaux obstrués
De « simples » citoyens qui demandent à la commune d’enlever les obstacles pour pouvoir emprunter des chemins vicinaux ont bien le droit d’agir en justice, comme vient de le confirmer la Cour de cassation. (suite…)
La Cour internationale de justice fait droit à la demande en indication de mesures conservatoires de l’Ukraine contre la Russie.
La Cour internationale de justice a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires de l’Ukraine contre la Russie et y fait droit.
EN DIRECT : la #CIJ rend son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (#Ukraine c. #Russie) https://t.co/5M4u3HcGcY
— CIJ_ICJ (@CIJ_ICJ) March 16, 2022
Lire la décision :
Ordonnance du 16 mars 2022
Demande en indication de mesures conservatoires
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie)
26/11/2021
Pour un autre « black friday », en aide aux enfants avec l’UNICEF
En raison du conflit syrien, des millions d’enfants n’ont jamais connu une situation de paix. Ils ont perdu des membres de leur famille, des amis, ils ont dû abandonner leur maison et ont vécu des expériences terribles. Beaucoup vivent sous tente dans des camps pour réfugiés. Ils n’ont jamais connu la chaleur d’un vrai foyer. Leurs droits fondamentaux sont bafoués au quotidien. De nombreux enfants ne vont plus à l’école depuis plusieurs années et l’accès à des services de base, tels que la santé, par exemple, reste très compliqué. L’UNICEF poursuit chaque jour les distributions d’aide aux enfants syriens. Une aide humanitaire composée de secours d’urgence mais aussi une aide qui vise des améliorations structurelles à long terme aux niveaux de la santé, de l’accès à l’eau potable, de l’éducation et de la protection. Donnez-nous les moyens d’aider les enfants syriens. Ils ont besoin de nous plus que jamais.
21/09/2021
Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻♂️
Friede wenn möglich, aber die Wahrheit um jeden Preis. — Martin Luther
Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation (belge)…
15/07/2021
Bon courage à tous les commerçants et habitants de Spa et alentours touchés par les inondations ! ✊🏻
Inondations en Belgique : les rues de Spa complètement sous les eaux pic.twitter.com/a5cuyZnSs4
— BFMTV (@BFMTV) July 15, 2021
01/06/2021
01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 130%. (suite…)
11/02/2021
Carte blanche d’AVOCATS.BE : L’État de droit bientôt sous respirateur ?
L’arsenal des mesures sanitaires qui limitent nos libertés depuis près d’un an, a créé un profond malaise qui est loin de s’estomper …
En témoignent la fébrilité des décideurs politiques, la perplexité de ceux qui sont chargés d’appliquer ces mesures (juges et policiers) prises par le biais de simples arrêtés ministériels, et l’adhésion de plus en faible des citoyens à celles-ci.
(…)
La pandémie justifie l’adoption de normes qui restreignent temporairement les droits et libertés fondamentaux des citoyens pour protéger la santé publique. Mais ces restrictions ne peuvent être imposées que si elles ont été prises selon les règles prévues. Dans un État de droit démocratique, ces restrictions temporaires doivent être décidées par le Parlement ou à tout le moins sur la base de critères clairs et uniformes fixés par celui-ci, dans le respect des règles de prise de décision et de consultation des diverses instances compétentes comme le Conseil d’État. Et donc pas uniquement dans les couloirs du ministère de l’Intérieur, aussi sages et savants soient leurs concepteurs, et aussi bonnes soient leurs intentions.
Les règles adoptées par le gouvernement posent également problème en raison de leur contenu.
Elles sont en constante et rapide évolution, elles manquent souvent de clarté, voire de cohérence, et apparaissent parfois comme disproportionnées. Elles évoluent au gré de la progression des connaissances scientifiques et des événements, elles semblent souvent improvisées et ne parviennent jamais à appréhender l’ensemble des situations particulières, et conduisent à des sanctions plus durement ressenties par les jeunes et les citoyens moins favorisés.
Ces difficultés tiennent en partie au contexte de la pandémie. Mais, combinées au doute quant à un éventuel manque de légitimité lié à leur adoption, elles créent un sentiment d’injustice et d’arbitraire. Ce qui constitue un cocktail explosif et un terreau fertile pour le populisme et le complotisme.
Nous sommes profondément préoccupés par cette érosion de l’État de droit et par la perte de légitimité des règles qu’elle entraine.
Il est urgent de définir un cadre juridique clair, solide et permettant l’adoption de règles claires, cohérentes, uniformément applicables et proportionnées.
(…)