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27/03/2018
Questions fréquemment posées sur la garantie légale | SPF Economie
Tout est dans le titre 😉
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Questions fréquemment posées sur la garantie légale | SPF Economie
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Modification de la législation sur les caméras : quels changements pour vous ? | Besafe.be
Ce jeudi 8 mars, la modification de la « loi caméras » a été adoptée en séance plénière à la Chambre. Le 25 mai 2018, son entrée en vigueur coïncidera avec celle du GDPR, à savoir le Règlement Général européen sur la Protection des données. Mais concrètement, qu’est-ce que cette nouvelle loi va changer dans votre vie quotidienne ? Et quels seront vos droits et obligations à partir du 25 mai 2018 ?
La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, que l’on appelle communément la « loi caméras », réglemente depuis une dizaine d’années, et de manière générale, le recours à la vidéosurveillance. Cette loi caméras touche à un domaine en perpétuelle évolution. L’utilisation de caméras de surveillance ne cesse d’augmenter, de même que les modèles de caméras et les fonctionnalités de celles-ci se multiplient. C’est pourquoi, malgré son jeune âge, elle a déjà fait l’objet de plusieurs modifications depuis 2007.
La nouvelle loi caméra se veut être une législation qui permet de vivre avec son temps, en permettant d’utiliser la technologie, tout en ayant égard au respect de la vie privée des citoyens. En effet, le GDPR sera également d’application à partir du 25 mai 2018. La nouvelle loi caméras et le GDPR devront être appliqués tous les deux, sachant que le GDPR restera supérieur à la loi.
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Modification de la législation sur les caméras : quels changements pour vous ? | Besafe.be
L’Arrêté royal portant la gestion du registre central successoral a été publié.
Cet arrêté royal détermine :
- les actes à y enregistrer,
Art. 2. § 1er. L’inscription au registre de l’acte d’hérédité et du certificat d’hérédité, qui est établi par un notaire conformément à l’article 1240bis du Code civil, et l’inscription du certificat successoral européen qui est établi par un notaire conformément à l’article 68 du règlement, ainsi que les rectifications, les modifications, et les retraits desdits certificats successoraux européens, est effectuée par le notaire, au plus tard 15 jours après la passation de l’acte, l’établissement du certificat ou la délivrance du certificat successoral européen.
§ 2. L’inscription au registre de la déclaration de renonciation qui est établie conformément à l’article 784 du Code civil, et l’inscription de la déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire qui est établie conformément à l’article 793 du Code civil, est effectuée par le notaire, au plus tard 15 jours après la passation de l’acte portant cette déclaration.
§ 3. L’inscription au registre des certificats successoraux européens qui sont établis par les autorités judiciaires compétentes conformément à l’article 72, § 2, du règlement, est effectuée par le greffier de la juridiction qui a prononcé la décision, au plus tard 15 jours après la décision.
L’arrondissement de Verviers a connu 1606 créations d’entreprises en 2017 – RTBF
Les indicateurs socio-économiques dans l’arrondissement de Verviers sont bons. La création d’entreprise progresse, les faillites augmentent mais c’est relatif, et rien n’indique que l’année en cours devrait ralentir la progression.
Verviers : Palais de Justice et prison, projets de la Régie des bâtiments
Le Palais de Justice de Verviers est un bâtiment composé de quatre ailes. Trois d’entre elles datent de la deuxième moitié du XIXème siècle, alors que la quatrième a été inaugurée en 1996.
Depuis 2013, la Régie des Bâtiments y travaille à un projet de rénovation décliné en plusieurs phases.
L’objectif est de regrouper les services judiciaires de Verviers dans l’ancien Palais, son extension et le nouveau bâtiment construit dans la même rue.
23/02/2018
Interview de Me Pierre HENRY, Bâtonnier de l’ordre des avocats de Verviers – Televesdre
Lettres-modèle – Garantie | SPF Économie
Le SPF Économie propose une série de modèles de lettres concernant des litiges en droit de la consommation : (suite…)
La procédure extrajudiciaire de recouvrement de dettes d’argent incontestées est-elle obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation.
La réforme
Depuis le 02/07/2016, les créanciers impayés peuvent recourir à la procédure de recouvrement de dettes d’argent non contestées (art. 1394/20 s., C. jud. v. Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)).
Cette procédure peut, par exemple, être utilisée si un commerçant a envoyé une facture à un client qui n’a jamais réagi pour la contester, même après rappel et mise en demeure formelle de payer. À la demande de l’avocat du créancier, un huissier de justice envoie une sommation au débiteur (comprenant une série de mentions obligatoires) et, sans réaction du débiteur dans le délai légal, l’huissier de justice peut passer directement à une saisie. La nouveauté réside dans le fait qu’il n’y a pas de passage devant un juge et donc pas de jugement (déjudiciarisation) : avant cette loi, il fallait un jugement pour pouvoir procéder à une saisie.
La motivation de cette réforme était de débarrasser les tribunaux des réclamations qui ne sont pas contestées, en mettant en avant des arguments de facilité, de rapidité et d’efficacité.
