Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)

//Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)

Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)

D’après la Loi du 19/10/2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile (pot-pour­ri 1) parue le 22/10/2015 (art. 91) entrent en vigueur :

  • 22/10/2015, art. 54 :
    • pro­cé­dure pénale
      • allon­ge­ment de la pres­crip­tion pour les crimes sur mineurs
  •  01/11/2015, entre autres :
    • pro­fes­sions du droit
      • avo­cats
        • pré­somp­tion d’élection de domi­cile du client chez son avo­cat
        • coro­laire : obli­ga­tion pour l’avocat de noti­fier (la fin de) son inter­ven­tion au greffe
    • pro­cé­dure
      • plan des conclu­sions avec, e.a., numé­ro­ta­tion des moyens, sous peine de dis­pen­ser le juge d’y répondre
      • obli­ga­tion de prendre des conclu­sions finales de syn­thèse
      • exten­sion de la por­tée de l’autorité de la chose jugée
      • obli­ga­tion du défaut conforme à la cita­tion, sauf pour ce qui est contraire à l’ordre public
      • moti­va­tion « posi­tive »
      • modi­fi­ca­tion du régime des nul­li­tés
      • pas de mesure d’instruction avant que l’action ne soit décla­rée rece­vable
      • pas d’appel avant la déci­sion défi­ni­tive si le juge­ment ne porte que sur la com­pé­tence ou un avant-dire-droit
      • oppo­si­tion sus­pen­sive, sauf déci­sion spé­cia­le­ment moti­vée, mais non en matières de la com­pé­tence du tri­bu­nal de la famille, sauf déci­sion spé­cia­le­ment moti­vée
      • sup­pres­sion du carac­tère sus­pen­sif de l’appel
      • exclu­sion indé­ro­geable à l’exécution pro­vi­soire pour cer­tains juge­ments sur l’état des per­sonnes
    • orga­ni­sa­tion judi­ciaire
      • juge jusque 70 ans, pour ceux qui le veulent
  • 01/01/2016 :
    • pro­fes­sions du droit
      • noti­fi­ca­tion et dépôt élec­tro­niques, éven­tuel­le­ment ren­dus obli­ga­toires par arrê­té royal
    • minis­tère public
      • com­mu­ni­ca­bi­li­té à la carte au minis­tère public
      • facul­té de réplique écrite à l’avis écrit du minis­tère public
      • orga­ni­sa­tion judi­ciaire
    • juge unique et sup­pres­sion de la col­lé­gia­li­té
  • déter­mi­né par l’Arrêté royal du 16 juin 2016 fixant l’entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modi­fiant le droit de la pro­cé­dure civile et por­tant des dis­po­si­tions diverses en matière de jus­tice, et por­tant exé­cu­tion des articles 139425 et 139427 du Code judi­ciaire
    [Màj : entré en vigueur le 02/07/2016]
    :

Pour les tra­vaux par­le­men­taires, voir Projet de loi.

By |2016-10-13T11:39:38+00:0023/10/2015|Categories: Droit|Tags: , , |Commentaires fermés sur Sommaire et vigueur de la Loi du 19/10/2015 modifiant le droit de la procédure civile (« pot-pourri 1 »)

About the Author:

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.