D’après la Loi du 19/10/2015 mod­i­fi­ant le droit de la procé­dure civile (pot-pour­ri 1) parue le 22/10/2015 (art. 91) entrent en vigueur :

  • 22/10/2015, art. 54 : 
    • procé­dure pénale 
      • allonge­ment de la pre­scrip­tion pour les crimes sur mineurs
  •  01/11/2015, entre autres : 
    • pro­fes­sions du droit 
      • avo­cats
        • pré­somp­tion d’élection de domi­cile du client chez son avocat
        • coro­laire : oblig­a­tion pour l’av­o­cat de noti­fi­er (la fin de) son inter­ven­tion au greffe
    • procé­dure
      • plan des con­clu­sions avec, e.a., numéro­ta­tion des moyens, sous peine de dis­penser le juge d’y répondre
      • oblig­a­tion de pren­dre des con­clu­sions finales de synthèse
      • exten­sion de la portée de l’autorité de la chose jugée
      • oblig­a­tion du défaut con­forme à la cita­tion, sauf pour ce qui est con­traire à l’or­dre public
      • moti­va­tion “pos­i­tive”
      • mod­i­fi­ca­tion du régime des nullités
      • pas de mesure d’in­struc­tion avant que l’ac­tion ne soit déclarée recevable
      • pas d’ap­pel avant la déci­sion défini­tive si le juge­ment ne porte que sur la com­pé­tence ou un avant-dire-droit
      • oppo­si­tion sus­pen­sive, sauf déci­sion spé­ciale­ment motivée, mais non en matières de la com­pé­tence du tri­bunal de la famille, sauf déci­sion spé­ciale­ment motivée
      • sup­pres­sion du car­ac­tère sus­pen­sif de l’appel
      • exclu­sion indéro­ge­able à l’exé­cu­tion pro­vi­soire pour cer­tains juge­ments sur l’é­tat des personnes
    • organ­i­sa­tion judiciaire 
      • juge jusque 70 ans, pour ceux qui le veulent
  • 01/01/2016 :
    • pro­fes­sions du droit 
      • noti­fi­ca­tion et dépôt élec­tron­iques, éventuelle­ment ren­dus oblig­a­toires par arrêté royal
    • min­istère public 
      • com­mu­ni­ca­bil­ité à la carte au min­istère public
      • fac­ulté de réplique écrite à l’avis écrit du min­istère public
      • organ­i­sa­tion judiciaire
    • juge unique et sup­pres­sion de la collégialité
  • déter­miné par l’Arrêté roy­al du 16 juin 2016 fix­ant l’en­trée en vigueur des arti­cles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octo­bre 2015 mod­i­fi­ant le droit de la procé­dure civile et por­tant des dis­po­si­tions divers­es en matière de jus­tice, et por­tant exé­cu­tion des arti­cles 1394/25 et 1394/27 du Code judi­ci­aire
    [Màj : entré en vigueur le 02/07/2016]
     :

Pour les travaux par­lemen­taires, voir Pro­jet de loi.