Le SPF Économie pro­pose une série de modèles de lettres concer­nant des litiges en droit de la consom­ma­tion :

Lettres-modèle – Garantie | SPF Economie

Modèles de lettres

  1. Litige de garan­tie – modèle géné­ral (DOC, 13.93 Ko)
  2. Demande de répa­ra­tion ou de rem­pla­ce­ment d’un pro­duit défec­tueux pen­dant la période de garan­tie légale – géné­ral (DOC, 15.53 Ko)
  3. Demande de répa­ra­tion ou de rem­pla­ce­ment d’un pro­duit défec­tueux pen­dant les 6 pre­miers mois après la déli­vrance (DOC, 14.38 Ko)
  4. Demande de rem­pla­ce­ment ou de rem­bour­se­ment après répa­ra­tions répé­tées (DOC, 14.26 Ko)
  5. Réparation ou rem­pla­ce­ment d’un pro­duit défec­tueux  – fac­tu­ra­tions de frais – demande de répa­ra­tion ou de rem­pla­ce­ment gra­tuit (DOC, 14.11 Ko)
  6. Refus d’un rem­bour­se­ment sous la forme d’un bon de valeur (DOC, 14.1 Ko)
  7. Demande de répa­ra­tion d’un bien mal ins­tal­lé (DOC, 14.21 Ko)
  8. Mise en demeure du ven­deur – der­nier rap­pel (DOC, 14.46 Ko)
  9. Vente d’un bien avec garan­ties contrac­tuelles – garan­tie com­mer­ciale vendeur/fabricant – géné­ral (DOC, 15.47 Ko)
  10. Signalement d’un défaut visible peu après l’achat (DOC, 15.23 Ko)
  11. Recours aux règles rela­tives aux vices cachés après échéance de la période de garan­tie légale (DOC, 13.99 Ko)
  12. Demande de règle­ment alter­na­tif de litiges (média­tion) (DOC, 14.34 Ko)
  13. Recours à l’assurance-protection juri­dique pour les litiges contrac­tuels (DOC, 14.14 Ko)
  14. Requête uni­la­té­rale au juge de paix pour une convo­ca­tion en vue d’une conci­lia­tion – litige de garan­tie (DOC, 14.5 Ko)

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