Lettres-modèle – Garantie | SPF Économie

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Lettres-modèle – Garantie | SPF Économie

Le SPF Économie pro­pose une série de modèles de lettres concer­nant des litiges en droit de la consom­ma­tion :

Lettres-modèle – Garantie | SPF Economie

Modèles de lettres

  1. Litige de garan­tie – modèle géné­ral (DOC, 13.93 Ko)
  2. Demande de répa­ra­tion ou de rem­pla­ce­ment d’un pro­duit défec­tueux pen­dant la période de garan­tie légale – géné­ral (DOC, 15.53 Ko)
  3. Demande de répa­ra­tion ou de rem­pla­ce­ment d’un pro­duit défec­tueux pen­dant les 6 pre­miers mois après la déli­vrance (DOC, 14.38 Ko)
  4. Demande de rem­pla­ce­ment ou de rem­bour­se­ment après répa­ra­tions répé­tées (DOC, 14.26 Ko)
  5. Réparation ou rem­pla­ce­ment d’un pro­duit défec­tueux  – fac­tu­ra­tions de frais – demande de répa­ra­tion ou de rem­pla­ce­ment gra­tuit (DOC, 14.11 Ko)
  6. Refus d’un rem­bour­se­ment sous la forme d’un bon de valeur (DOC, 14.1 Ko)
  7. Demande de répa­ra­tion d’un bien mal ins­tal­lé (DOC, 14.21 Ko)
  8. Mise en demeure du ven­deur – der­nier rap­pel (DOC, 14.46 Ko)
  9. Vente d’un bien avec garan­ties contrac­tuelles – garan­tie com­mer­ciale vendeur/fabricant – géné­ral (DOC, 15.47 Ko)
  10. Signalement d’un défaut visible peu après l’achat (DOC, 15.23 Ko)
  11. Recours aux règles rela­tives aux vices cachés après échéance de la période de garan­tie légale (DOC, 13.99 Ko)
  12. Demande de règle­ment alter­na­tif de litiges (média­tion) (DOC, 14.34 Ko)
  13. Recours à l’assurance-protection juri­dique pour les litiges contrac­tuels (DOC, 14.14 Ko)
  14. Requête uni­la­té­rale au juge de paix pour une convo­ca­tion en vue d’une conci­lia­tion – litige de garan­tie (DOC, 14.5 Ko)

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By |2018-03-28T11:48:26+00:0019/02/2018|Categories: Utile|Tags: , |1 Comment

About the Author:

Avocat au Barreau de Verviers (Belgique), il pratique depuis 2005 devant les juridictions belges pour représenter des clients internationaux (principalement italiens) et belges. Il a une expérience étendue dans les matières civile et commerciale, concernant des litiges très diversifiés en droit des affaires, spécialement en matière de contrats de distribution et d’affaires ayant un caractère international.

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