Le conseil de Stromae… 🥑 😉
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Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation… 🕵🏻♂️
https://lionofchaeronea.tumblr.com/post/655726653262184448/ismene-and-antigone-plead-with-theseus-nicolai Friede wenn möglich, aber die Wahrheit um jeden Preis. — Martin Luther Une preuve obtenue illégalement ne doit pas être nécessairement écartée dans une procédure civile non plus, selon la Cour de cassation (belge)… […]
Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍
Avant le décret wallon du 15 mars 2018, il n’existait pas de norme limitant expressément les informations qu’un bailleur pouvait demander à un candidat-locataire. Ce nouveau décret change la donne. […]
Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF
C’est enfin fait, le caractère sensible des animaux est reconnu dans le nouveau Code civil, approuvé à la Chambre ce 30 janvier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un animal de compagnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient considérés comme des objets, inclus dans la [...]
Réforme du bail à ferme en Wallonie à partir de 2020
02 mai 2019 – Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme […]
Qu’implique le nouveau Code des sociétés pour vous ? – le magazine de notaire.be
Lire l'article : Qu’implique le nouveau Code des sociétés pour vous ? – le magazine de notaire.be
Réforme du Code civil : nouveau droit de la preuve à partir de novembre 2020
Principales nouveautés […]
