En vertu de l’article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d’aide, de toutes les maîtrises et jurandes, et établissement de patentes, applicable au litige, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon. Cette disposition, [...]
Un nombre croissant d'entreprises ne déposent plus leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique. Pour l'exercice fiscal 2013, on en a dénombré 139.416. Source : Près de 140.000 sociétés "fantômes" en Belgique - La Libre.be
Source : Pierre Kroll - Accueil
Vous avez reçu une facture de votre fournisseur. Après examen, vous souhaitez la contester. [lire l'article] Source : Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Les justiciables du Tribunal de commerce sont les « entreprises » et plus les « commerçants » depuis le 01/07/2014.
E-commerce: ce qui va changer le 31 mai 2014 http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=787
rue des Prés, 87 A – (4802) Verviers – Belgique
[fr] avocat au Barreau de Verviers | [it] studio legale in Belgio | [en] member of the Belgian Bar
Auteur : Geoffrey DELIÉGE, 2004 – 2024. Tous droits réservés.
