Droit des affaires

Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l'application de ce nouveau règlement. (...) Le 24 mai, le nouveau règlement européen relatif à [...]

Par |2019-08-29T11:49:38+02:0030/06/2017|Catégories : Actualités, Droit|Mots-clés : , , , , , , |Commentaires fermés sur Nouveau Règlement européen général sur la protection des données

Affaires en lien avec l’Italie 🇮🇹

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JLMB n° 2017/12 – Droit de la distribution commerciale

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Par |2019-08-29T11:49:45+02:0028/03/2017|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur JLMB n° 2017/12 – Droit de la distribution commerciale

C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »

La Cour de Jus­tice a répon­du à une ques­tion pré­ju­di­cielle rela­tive au droit belge du contrat d’a­gence dans un arrêt du 3 décembre 2015, concer­nant le cumul d’in­dem­ni­sa­tion de l’agent com­mer­cial évincé : […]

Par |2019-08-29T11:50:01+02:0002/11/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , , |Commentaires fermés sur C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »

La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue dans les relations sociales ou dans les documents des [...]

Par |2017-11-02T11:24:14+01:0011/07/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , , , |Commentaires fermés sur La CJUE confirme que l’usage exclusif du néerlandais dans les factures est incompatible avec le droit européen – Justice en Ligne

Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Pour le 18/07/2016, le Règle­ment (UE) n ° 655/2014 du Par­le­ment euro­péen et du Conseil du 15 mai 2014 por­tant créa­tion d’une pro­cé­dure d’ordonnance euro­péenne de sai­sie conser­va­toire des comptes ban­caires, des­ti­née à faci­li­ter le recou­vre­ment trans­fron­tière de créances en matière civile et com­mer­ciale impose aux États Membres de l’U­nion euro­péenne de four­nir les infor­ma­tions suivantes : […]

Par |2019-08-29T11:50:08+02:0006/07/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , , |Commentaires fermés sur Règlement (UE) 655/2014 15/05/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Comment se protéger des fraudes aux factures ? – Trends

Les consommateurs sont régulièrement confrontés à la fraude aux factures. Et dans certains cas, les victimes vont jusqu'à virer de l'argent sur le compte d'un escroc. Lire l'article : Comment se protéger des fraudes aux factures ?

Par |2017-11-02T11:26:49+01:0027/04/2016|Catégories : Utile|Mots-clés : , , |Commentaires fermés sur Comment se protéger des fraudes aux factures ? – Trends

Future modification du règlement UE concernant les petits litiges

Le RÈGLEMENT (UE) 2015/2421 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 modifie les règlements (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Il sera applicable à partir du 14 juillet 2017 (à l'exception de l'article 1er, point 16), [...]

Par |2019-08-29T11:50:14+02:0029/02/2016|Catégories : Droit|Mots-clés : , , , |Commentaires fermés sur Future modification du règlement UE concernant les petits litiges
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