01/06/2021. Le montant des indemnités de procédure est indexé de +10%.
Les montants de base sont désormais indexés à 130%. […]
Carte blanche d’AVOCATS.BE : L’État de droit bientôt sous respirateur ?
L’arsenal des mesures sanitaires qui limitent nos libertés depuis près d’un an, a créé un profond malaise qui est loin de s’estomper … En témoignent la fébrilité des décideurs politiques, la perplexité de ceux qui sont chargés d’appliquer ces mesures (juges et policiers) prises par le biais de simples arrêtés ministériels, et l’adhésion de [...]
Près de 5000 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés par mois en 2020 – RTBF
Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes qui le souhaitent d’indiquer à l’avance qui pourra gérer leurs biens quand elles ne pourront plus le faire, en raison par exemple d’une maladie, d’un accident ou de leur âge. Le document peut notamment aussi déterminer dans quelle maison de repos la personne souhaite résider. Lire l'article [...]
Vous souhaitez divorcer ? Faites les premiers pas en ligne.
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez désormais préparer cette demande en ligne : https://avocatdeliege.be/portfolio-items/divorce/
Port du masque imposé à tous pour l’accès aux palais de justice à partir du 11 mai 2020 😷
Parmi les mesures en vue de la réouverture progressive des palais de justice à partir du 11 mai prochain, il a été décidé d'imposer à tous le port d'un masque, sous peine d'être refoulé. Le port d’une écharpe ou d’un bandana est accepté. https://avocatdeliege.be/faq-items/mesures-pendant-le-confinement/
Report des assemblées générales des copropriétés pendant la crise sanitaire
Du 10 mars 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus (ou à la date ultérieure de sortie du confinement), les assemblées générales de copropriété qui devaient se tenir durant cette période sont reportées si elles ne peuvent plus avoir lieu en raison des consignes de sécurité. […]
Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !
Le droit belge, à la suite du droit européen, reconnaît la validité de la signature numérique. La carte d’identité belge permet d’apposer une signature légalement valable, à la place d’une signature manuscrite. […]
