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Réforme de l’insertion socio-professionnelle en Wallonie

L’insertion socio-pro­fes­sion­nelle pré­sen­te­ra un visage modi­fié dès ce 1er jan­vier 2017 en Wallonie, avec notam­ment l’a­gré­ment de 157 centres de for­ma­tion socio-pro­fes­sion­nelle (CISP). En 2017, cela repré­sen­te­ra envi­ron 2.000 emplois et 20.000 béné­fi­ciaires avec un sou­tien public de plus de 83 mil­lions d’eu­ros avec à la clef plus de 5 mil­lions d’heures de for­ma­tion dis­pen­sées chaque année, indique-t-on au minis­tère de l’Emploi et de la Formation.

Par rap­port à 2016, il y aura 144.645 nombres d’heures en plus agréées dans le sec­teur et 1,7 mil­lion d’eu­ros de sub­ven­tion sup­plé­men­taire.

Cette réforme se tra­dui­ra aus­si par une sub­ven­tion unique pour finan­cer les mis­sions des CISP, qui regrou­pe­ra les trois méca­nismes d’aide actuel­le­ment octroyés sous la forme des APE, des réduc­tions de coti­sa­tions sociales et des sub­ven­tions ver­sées dans le cadre des accords du non mar­chand.

Nouvelles réductions de cotisations sur les premiers emplois

Des réduc­tions sup­plé­men­taires de coti­sa­tions sociales sont pré­vues pour les 3e à 6e tra­vailleurs d’une entre­prise dès le 1er jan­vier 2017. Il s’a­git d’aug­men­ta­tions sup­plé­men­taires des réduc­tions pour les 3e à 6e tra­vailleurs, ain­si que d’une har­mo­ni­sa­tion des mon­tants pour les 3e aux 6e tra­vailleurs qui sont enga­gés à par­tir du 1er jan­vier, indique le gou­ver­ne­ment.

Des changements pour les indépendants

Plusieurs mesures concer­nant les indé­pen­dants entre­ront en vigueur ce 1er jan­vier 2017. Après celle enre­gis­trée cette année, on assis­te­ra à une nou­velle réduc­tion des coti­sa­tions sociales per­son­nelles des indé­pen­dants qui pas­se­ront de 21,5% à 21%.

Il y aura éga­le­ment une modi­fi­ca­tion du congé mater­ni­té pour les indé­pen­dantes. Le dis­po­si­tif sera désor­mais com­po­sé de 3 semaines obli­ga­toires et de 9 semaines facul­ta­tives.

Un « droit pas­se­relle » sera créé. Il s’a­git d’une cou­ver­ture finan­cière et sociale pour les indé­pen­dants obli­gés de ces­ser une acti­vi­té pour rai­sons éco­no­miques.

On note­ra enfin une aug­men­ta­tion de 0,7% des pen­sions mini­mum.

Jobs étudiants : le plafond pour cotisations sociales réduites calculé en heures

Le cal­cul du pla­fond annuel en-des­sous duquel les étu­diants jobistes peuvent tra­vailler moyen­nant le paie­ment de coti­sa­tions sociales réduites subi­ra une modi­fi­ca­tion ce 1er jan­vier 2017. Il sera doré­na­vant cal­cu­lé en heures de tra­vail pres­tées et plus en jours. On pren­dra en compte 475 heures de tra­vail et non plus 50 jours (400 heures ou 50 jour­nées de huit heures).

Actuellement, si un étu­diant preste 4 heures, on lui compte une jour­née. Or, l’é­tu­diant est sou­vent appe­lé durant des pics de tra­vail, par exemple de trois heures. A l’a­ve­nir, seules ces trois heures comp­te­ront dans le cal­cul du pla­fond.

Entrée en vigueur du statut étudiant entrepreneur

Le nou­veau sta­tut étu­diant entre­pre­neur entre­ra en vigueur ce 1er jan­vier 2017. Cette réforme concerne les étu­diants-entre­pre­neurs de moins de 25 ans, régu­liè­re­ment ins­crits à des cours dans un éta­blis­se­ment d’en­sei­gne­ment. Il consiste en un régime de coti­sa­tions sociales pré­fé­ren­tiel pour les étu­diants qui ont des reve­nus infé­rieurs au plan­cher en vigueur pour les indé­pen­dants à titre prin­ci­pal (13.010,66 euros pour 2016).

Le sta­tut pré­voit le main­tien des droits en soins de san­té en tant que per­sonne à charge si les reve­nus sont infé­rieurs à 6.505,33 euros et en tant que titu­laire si l’é­tu­diant paye des coti­sa­tions.

Enfin, la dis­cri­mi­na­tion qui exis­tait entre étu­diant sala­rié (jobiste) et étu­diant entre­pre­neur en matière de cal­cul des per­sonnes à charge est sup­pri­mée.

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Du neuf en matière de fiscalité

L’accord inter­ve­nu au niveau fédé­ral en octobre der­nier sur le bud­get aura quelques effets éga­le­ment en ce début d’an­née en matière de fis­ca­li­té. Le pré­compte mobi­lier pas­se­ra ain­si de 27 à 30% (excep­tion pour les comptes d’é­pargne qui ont des taux pré­fé­ren­tiels) au 1er jan­vier 2017. La taxe sur la spé­cu­la­tion sera par contre sup­pri­mée à cette date. Les pla­fonds de la taxe sur les opé­ra­tions bour­sières (TOB) seront dou­blés (actuel­le­ment entre 650 et 2.000 euros en fonc­tion du pro­duit) dès le 1er jan­vier pro­chain.

JUSTICE

Les amendes pénales infligées par un juge coûteront plus cher

Les amendes pénales, infli­gées par un juge, seront beau­coup plus éle­vées à par­tir du 1er jan­vier. Cela concerne toutes les amendes pro­non­cées par un juge comme peine pour un délit, comme des infrac­tions envi­ron­ne­men­tales, des infrac­tions à la légis­la­tion sociale, à la loi fis­cale ou des infrac­tions de rou­lage. L’amende infli­gée par un juge est actuel­le­ment en géné­ral mul­ti­pliée par six. A par­tir du 1er jan­vier, ce fac­teur mul­ti­pli­ca­teur sera de huit.

Téléphoner au volant coû­te­ra ain­si 40 euros de plus. Conduire en état d’i­vresse coû­te­ra 400 euros en plus.

SANTE

Les attestations de soins virent au blanc

Les attes­ta­tions de soins don­nées par des pres­ta­taires, qui per­mettent au patient de se faire rem­bour­ser une par­tie de la consul­ta­tion ou des soins reçus, devront toutes être de cou­leur blanche dès ce 1er jan­vier, indique mar­di Le Soir. Jusqu’ici, selon le pres­ta­taire, elles étaient vertes, bleues ou rouges. Le but est d’é­vi­ter au maxi­mum les fraudes.

En cas d’er­reur d’un pres­ta­taire déli­vrant une attes­ta­tion non-blanche après le 1er jan­vier, l’acte sera quand même rem­bour­sable jus­qu’au 1er juillet.

Année de transition pour la prescription médicale électronique

A par­tir du 1er jan­vier 2017, le méde­cin pres­cri­vant élec­tro­ni­que­ment des médi­ca­ments au patient ne lui remet­tra plus de pres­crip­tion papier mais uni­que­ment une preuve de la pro­cé­dure élec­tro­nique. Le docu­ment sera muni d’un code-barres qui per­met­tra au phar­ma­cien de télé­char­ger la pres­crip­tion. Seule cette pres­crip­tion élec­tro­nique aura une valeur légale.

La pres­crip­tion papier de médi­ca­ments res­te­ra valable en 2017 mais l’élec­tro­nique devien­dra la règle à par­tir du 1er jan­vier 2018. La preuve papier dis­pa­raî­tra elle aus­si pro­gres­si­ve­ment et la lec­ture du code-barres sera rem­pla­cée par une lec­ture de la carte d’i­den­ti­té.

La kiné pour fibromyalgie moins remboursée

Le rem­bour­se­ment de la kiné­si­thé­ra­pie à des­ti­na­tion des per­sonnes souf­frant de fibro­my­al­gie va dimi­nuer ce 1er jan­vier 2017. La fibro­my­al­gie se tra­duit par des dou­leurs mus­cu­laires et arti­cu­laires dif­fuses, une fatigue ou encore des troubles du som­meil. Jusqu’ici, ces per­sonnes se voyaient rem­bour­ser 60 séances de 30 minutes par an. Dès l’an pro­chain, le rem­bour­se­ment por­te­ra sur 18 séances de 45 minutes, non renou­ve­lables. Dix-huit séances de 30 minutes pour des patho­lo­gies cou­rantes pour­ront tou­te­fois s’y ajou­ter.

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Maladies professionnelles : FMP et FAT fusionnent pour donner Fedris

Le 1er jan­vier pro­chain, le Fonds des mala­dies pro­fes­sion­nelles (FMP) et le Fonds des acci­dents du tra­vail (FAT) fusion­ne­ront pour don­ner nais­sance à Fedris, l’Agence fédé­rale des risques pro­fes­sion­nels. Cette union a pour objec­tif de faci­li­ter les démarches du citoyen.

Les tâches prin­ci­pales de Fedris seront l’in­dem­ni­sa­tion des vic­times de mala­dies pro­fes­sion­nelles et, dans cer­tains cas, des vic­times d’ac­ci­dents du tra­vail ; l’a­dop­tion et le sou­tien d’un cer­tain nombre de mesures de pré­ven­tion en matière de mala­dies pro­fes­sion­nelles et d’ac­ci­dents du tra­vail et le contrôle pour s’as­su­rer que les entre­prises d’as­su­rances et les employeurs res­pectent leurs obli­ga­tions en matière d’ac­ci­dents du tra­vail.

LOGEMENT

Renforcement du caractère incitatif de la grille indicative des loyers en Wallonie

La valeur inci­ta­tive de la grille indi­ca­tive des loyers ‑une grille qui n’est pas contrai­gnante- sera ren­for­cée en Wallonie dès ce 1er jan­vier 2017, puisque l’oc­troi d’une prime régio­nale y sera condi­tion­né. La grille ‑qui indique le loyer moyen d’un loge­ment en fonc­tion de sa région et des équi­pe­ments dont il dis­pose- a été intro­duite en juin der­nier. Elle fait par­tie du plan wal­lon de lutte contre la pau­vre­té et a pour but d’ai­der pro­prié­taires et loca­taires à éva­luer la valeur loca­tive d’un bien, afin que le loyer reste « rai­son­nable ».

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ENVIRONNEMENT

Quelques nouveautés en matière de gestion des déchets en Wallonie

Quelques mesures s’ins­cri­vant dans le cadre du plan déchets-res­sources wal­lon entre­ront en vigueur en ce début 2017. L’industrie est par­ti­cu­liè­re­ment concer­née mais les ménages aus­si devront adap­ter leur façon de faire. Les ménages ‑qui génèrent près de 2 mil­lions de tonnes de déchets par an- devront ain­si pas­ser à la sépa­ra­tion des déchets orga­niques dans les ordures ména­gères ain­si qu’au tri des films plas­tiques et des plas­tiques rigides via les parcs à conte­neurs (recy­parcs).

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Les sirènes des véhicules de pompiers moins bruyantes la nuit

Les aver­tis­seurs sonores spé­ciaux des véhi­cules prio­ri­taires des ser­vices d’in­cen­die et de la Protection civile devront être moins bruyants la nuit dès ce 1er jan­vier 2017. La cir­cu­laire minis­té­rielle qui déter­mine les carac­té­ris­tiques tech­niques des sirènes pré­cise que les véhi­cules des pom­piers devront, sauf excep­tion, faire usage d’une sirène de nuit, moins bruyante, de 22h00 à 6h00 du matin.

Les véhi­cules com­man­dés depuis le 1er jan­vier 2014 doivent déjà en être équi­pés, les véhi­cules com­man­dés avant cette date devront être adap­tés pour le 1er jan­vier pro­chain.

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L’ONSS fusionne avec l’ORPSS

Le 1er jan­vier 2017, l’Office natio­nal de sécu­ri­té sociale (ONSS) récu­pé­re­ra une par­tie impor­tante des mis­sions de l’Office des régimes par­ti­cu­liers de sécu­ri­té sociale (ORPSS). L’ONSS se ver­ra désor­mais confier la res­pon­sa­bi­li­té de la per­cep­tion des coti­sa­tions de sécu­ri­té sociale, des coti­sa­tions de pen­sion et des coti­sa­tions conven­tion­nelles des ser­vices publics locaux et pro­vin­ciaux, la sécu­ri­té sociale d’outre-mer et le Maribel social et fis­cal du sec­teur public et le paie­ment de diverses primes.

Les mis­sions de l’ORPSS en matière de pen­sion seront quant à elles trans­fé­rées au Service fédé­ral des pen­sions (SFP), à la même date.

Le rôle de l’ORPSS en tant que caisse d’al­lo­ca­tions fami­liales a déjà été repris par FAMIFED depuis le 1er sep­tembre der­nier.

Lire l’ar­ticle com­plet :

Tout ce qui change ce 1er janvier 2017 – La Libre