Avant le décret wallon du 15 mars 2018, il n’existait pas de norme limitant expressément les informations qu’un bailleur pouvait demander à un candidat-locataire. Ce nouveau décret change la donne. […]
02 mai 2019 – Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme […]
Vous êtes locataire ou propriétaire-bailleur. Vous souhaitez une estimation objective du loyer pour un logement que vous prenez ou mettez en location ou que vous vous apprêtez à prendre ou à mettre en location. La grille indicative des loyers est un outil gratuit à votre disposition. La méthode et les critères de calcul des montants [...]
Vous êtes mariés et vous avez des enfants ? Vous voulez faire une donation à vos enfants ? Ou bien vous vivez dans une yourte en Région wallonne ? ⛺ ... Alors, quelques changements législatifs vous concernent à partir du 1er septembre... En savoir plus : 10 changements importants qui impactent le citoyen à partir [...]
MyRent | SPF Finances Envoyer un contrat de bail et un état des lieux par voie électronique MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail ne doit pas être exclusivement réservé à l’habitation. Vous pouvez également utiliser MyRent pour un contrat de bail commercial [...]
Ce saut d’index concernait les baux de résidence principale qui étaient en cours au 1er avril 2016. En pratique, le saut d’index consistait en un décalage d’un an dans l’indexation du loyer (ex. loyer indexé au 1er juillet 2017 = loyer indexé une année auparavant au 1er juillet 2016). Ce décalage d’un an devait [...]
Le 16/11/2017, entrera en vigueur la : Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui […]
Le calculateur de loyer du Service public fédéral de l'Économie effectue de manière automatique toutes les opérations nécessaires au calcul de l’indexation des loyers. Calculateur de loyer du Service public fédéral de l'Économie
Informations utiles concernant le bail d’habitation fournies par la Région wallonne Consulter les fiches sur : Bail d'habitation - DGO4 - Logement
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