Ce qui change ce 1er janvier 2017
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Dès janvier, certaines amendes infligées par un juge seront beaucoup plus élevées – RTBF
L'amende infligée par un juge est actuellement en général multipliée par six. A partir du 1er janvier, ce facteur multiplicateur sera de huit. Téléphoner au volant coûtera ainsi 40 euros de plus. Conduire en état d'ivresse coûtera 400 euros en plus. Lire l'article complet: Dès janvier, certaines amendes infligées par un juge seront beaucoup plus [...]
Simulateur Héritage – Wikifin
Le Simulateur Héritage vous donne une première idée de comment s’opère le partage d’une succession et quels sont les droits de succession que les héritiers vont payer. Les dettes sont supérieures aux biens dans la succession ? Dans ce cas le Simulateur Héritage ne donnera aucun résultat, car vous entrez alors dans le périmètre des situations [...]
Publication de la loi relative au droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale
Est parue au Moniteur belge: 28 OCTOBRE 2016. - Loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 [...]
Renforcement des droits des personnes soumises à un interrogatoire
Voici, très succinctement, les innovations principales qui entreront en vigueur ce dimanche 27/11/2016 : […]
03/12/2016. Journée « Portes Ouvertes » du Barreau de Verviers
https://www.facebook.com/events/373566092978788/
« Réforme de l’aide juridique : Monsieur Geens, cessez de galvauder le terme de « démocratie » ! » – Le Soir
Faisons une petite comparaison. Votre enfant est malade – cela arrive de temps en temps. Vous vous rendez chez votre médecin. Celui-ci écoute et examine votre enfant, établit un diagnostic et prescrit un remède. L’enfant se rhabille et le médecin vous demande de lui payer sa consultation. À ce moment-là, vous lui répondez : "Bien sûr, [...]
C.J.U.E., 3 décembre 2015, arrêt « Quenon »
La Cour de Justice a répondu à une question préjudicielle relative au droit belge du contrat d’agence dans un arrêt du 3 décembre 2015, concernant le cumul d’indemnisation de l’agent commercial évincé : […]
La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF
Lire l'article : La Chambre codifie le droit à l'interprétation et la traduction dans une procédure pénale - RTBF Projet de loi On peut ajouter à cet article que cette transposition intervient avec plusieurs années de retard, la Belgique étant ainsi dans la queue du peloton. En effet, la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et [...]
La Chambre codifie le droit à l’interprétation et la traduction dans une procédure pénale – RTBF
http://magictransistor.tumblr.com/post/140912419851/pieter-bruegel-the-elder-the-tower-of-babel-c Lire l'article : La Chambre codifie le droit à l'interprétation et la traduction dans une procédure pénale - RTBF Il faudrait aussi ajouter à cet article que la DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures [...]
