Actualités
03/02/2020
Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF
C’est enfin fait, le caractère sensible des animaux est reconnu dans le nouveau Code civil, approuvé à la Chambre ce 30 janvier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un animal de compagnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient considérés comme des objets, inclus dans la catégorie des biens et des immeubles. Ils seront désormais placés dans une nouvelle catégorie intitulée » animaux « , qui s’ajoute aux » personnes » et aux » biens « . Et ils seront reconnus comme des êtres sensibles, spécifiquement protégés par la législation sur le bien-être animal. Le droit des biens continuera à leur être appliqué, mais dans les règles de la protection animale.
30/01/2020
19/12/2019
Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue. GalerieLe juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.
Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.
15/11/2019
20/08/2019
05/07/2019
Près de 52.000 Belges ont refusé une succession en 2018 – RTL
Il est tout à fait possible de refuser la succession d’un proche décédé. Une démarche effectuée par les notaires depuis 2018. Comment procéder et pour quelles raisons peut-on refuser une succession ?
Voir le reportage télévisé :
