Actualités
01/04/2020
30/03/2020
Signer un document de manière électronique : une alternative pratique en période de confinement !
Le droit belge, à la suite du droit européen, reconnaît la validité de la signature numérique. La carte d’identité belge permet d’apposer une signature légalement valable, à la place d’une signature manuscrite.
Taxe sur les jeux de hasard : réduction possible par mois de confinement
En raison de la crise sanitaire, il est offert la faculté aux exploitants de jeux de hasard de demander une réduction par 1/12 sur la taxe annuelle pour les mois de confinement : (suite…)
26/02/2020
Quelles informations un bailleur peut-il demander à un candidat-locataire en Région wallonne ? 🐓🏘🔍
Avant le décret wallon du 15 mars 2018, il n’existait pas de norme limitant expressément les informations qu’un bailleur pouvait demander à un candidat-locataire.
Ce nouveau décret change la donne. (suite…)
Ne pas faire n’importe quoi avec son animal : leur sensibilité inscrite dans le Code civil – RTBF
C’est enfin fait, le caractère sensible des animaux est reconnu dans le nouveau Code civil, approuvé à la Chambre ce 30 janvier. Vous qui, comme six Belges sur dix avez un animal de compagnie, cela vous paraît évident ? Sachez que jusqu’ici, vos amis à quatre pattes étaient considérés comme des objets, inclus dans la catégorie des biens et des immeubles. Ils seront désormais placés dans une nouvelle catégorie intitulée » animaux « , qui s’ajoute aux » personnes » et aux » biens « . Et ils seront reconnus comme des êtres sensibles, spécifiquement protégés par la législation sur le bien-être animal. Le droit des biens continuera à leur être appliqué, mais dans les règles de la protection animale.
30/01/2020
19/12/2019
Le juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue. GalerieLe juge ne peut rejeter une pièce de la défense parce qu’elle n’est pas dans la langue de la procédure ou que le juge ne comprend pas cette langue.
